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BO n° 5487-bis du 1er janvier 2007

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N° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)BULLETIN OFFICIEL85

Cette majoration est calculée sur le montant des droits exigibles, sans préjudice de l'application de la pénalité et de la majoration de retard prévues à l'article 208 ci-dessous.

II. - Une majoration de 15 % est applicable en cas de défaut de remise par la société de crédit-bail au preneur, dans les délais visés à l'article 130-III ci-dessus, de l'immeuble acquis ou construit dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier.

Cette majoration est liquidée sur le montant des droits exigibles, sans préjudice de l'application de la pénalité et de la majoration de retard prévues à l'article 208 ci-dessous.

III. - Les droits d'enregistrement sont liquidés au plein tarif prévu à l'article 133- I-A ci-dessus, augmentés d'une majoration de 15% de leur montant, de la pénalité et de la majoration de retard prévues à l'article 208 ci-dessous en cas de rétrocession des terrains ou immeubles visés à l'article 129- (IV - 5°- 2° alinéa et 6°- 2° alinéa) ci-dessus avant l'expiration de la dixième année suivant la date de l'obtention de l'agrément, sauf si la rétrocession est réalisée au profit d'une entreprise installée dans la zone franche d'exportation ou d'une banque offshore ou société holding offshore.

IV. - La majoration de retard prévue aux I, II et III ci-dessus est calculée à l'expiration du délai de trente (30) jours à compter de la date de l'acte d'acquisition.

Article 206. – Sanctions pour fraude en matière de donation Lorsque dans l'acte de donation entre vifs, visés à l'article 133 (I- C- 4°) ci-dessus le lien de parenté entre le donateur et les donataires a été inexactement indiqué, les parties sont tenues de régler les droits simples exigibles, augmentés d'une majoration de 100% de ces droits, sans préjudice de l'application de la pénalité et de la majoration de retard prévues à l'article 208 ci-dessous, calculée à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de l'acte de donation.

Article 207. – Sanctions applicables aux notaires

Une amende de cent (100) dirhams est applicable au notaire en cas de délivrance d'une expédition qui ne porte pas copie de la quittance des droits par une transcription littérale et entière de cette quittance.

Une amende de deux cent cinquante (250) dirhams par infraction est applicable au notaire qui délivre une grosse, copie ou expédition avant que la minute ait été enregistrée.

Les notaires sont personnellement redevables, pour chaque contravention aux obligations citées à l'article 137- 1- 3° alinéa ci-dessus, des droits simples liquidés sur les actes, ainsi que de la pénalité et des majorations prévues aux articles 184 ci-dessus et 208 ci-après.

TITRE II SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT Article 208. - Sanctions pour paiement tardif de l'impôt Une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au montant :

- des versements effectués spontanément, en totalité ou en

partie, en dehors du délai prescrit, pour la période écoulée entre la date d'exigibilité de l'impôt et celle du paiement ;

- des impositions émises par voie de rôle ou d'ordre de recettes pour la période écoulée entre la date d'exigibilité de l'impôt et celle du paiement ;

- des impositions émises par voie de rôle ou d'état de

produit, pour la période écoulée entre la date d'exigibilité de l'impôt et celle de l'émission du rôle ou de l'état de produit.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les majorations prévues au présent article ne s'appliquent pas pour la période située au-delà des trente-six (36) mois écoulés entre la date de l'introduction du recours du contribuable devant la commission locale de taxation prévue à l'article 225 ci-dessous et celle de la mise en recouvrement du rôle ou de l'état de produit comportant le complément d'impôt exigible.

Pour le recouvrement du rôle ou de l'état de produit, il est appliqué une majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois de retard écoulé entre le premier du mois qui suit celui de la date d'émission du rôle ou de l'état de produit et celle du paiement de l'impôt.

En matière de droits d'enregistrement, la pénalité et la majoration précitées sont liquidées sur le principal des droits avec un minimum de cent (100) dirhams.

Article 209. – Exigibilité des sanctions

Les sanctions prévues à la troisième partie du présent code sont émises par voie de rôle, d'état de produit ou d'ordre de recettes et sont immédiatement exigibles, sans procédure.

Toutefois, en cas de rectification de la base imposable suite u contrôle prévu par le présent code, les sanctions relatives au redressement sont émises en même temps que les droits en principal.

LIVRE II

PROCEDURES FISCALES

TITRE PREMIER LE CONTROLE DE L'IMPÔT Chapitre premier Droit de contrôle de l'administration et obligation de conservation des documents comptables Section I. - Dispositions générales

Article 210. – Le droit de contrôle

L'administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits et taxes.

A cette fin, les contribuables, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir toutes justifications nécessaires et présenter tous documents comptables aux agents assermentés de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur adjoint et qui sont commissionnés pour procéder au contrôle fiscal.

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