L'administration fiscale dispose également d'un droit de constatation en vertu duquel elle peut demander aux contribuables précités, de se faire présenter les factures, ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels se rapportant à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation pour rechercher les manquements aux obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Le droit de constatation s'exerce immédiatement après remise d'un avis de constatation par les agents assermentés et commissionnés précités.
L'avis de constatation doit comporter les nom et prénoms des agents de l'administration fiscale chargés d'effectuer l'opération de constatation et doit informer le contribuable de l'exercice du droit de constatation.
Les agents précités peuvent demander copie établie par tous moyens et sur tous supports, des pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation.
L'avis de constatation est remis contre récépissé à l'une des personnes suivantes :
1° - en ce qui concerne les personnes physiques :
a) soit à personne ;
b) soit aux employés ;
c) ou à toute autre personne travaillant avec le contribuable. 2° - en ce qui concerne les sociétés et les groupements visés à l'article 26 ci-dessus :
a) soit à l'associé principal ;
b) soit au représentant légal ;
c) soit aux employés ;
d) ou à toute autre personne travaillant avec le contribuable. Lorsque celui qui reçoit l'avis de constatation ne veut pas accuser réception dudit avis, mention en est faite sur le récépissé susvisé par l'agent qui assure la remise.
Le droit de constatation s'exerce dans tous les locaux des contribuables concernées utilisés à titre professionnel aux heures légales et durant les heures d'activité professionnelle.
En cas d'opposition au droit de constatation, les contribuables s'exposent aux sanctions prévues à l'article 191-I ci-dessus.
La durée de constatation sur place est fixée au maximum à huit (8) jours ouvrables, à compter de la date de remise de l'avis de constatation. A la fin de l'opération de constatation, les agents de l'administration fiscale établissent un avis de clôture de ladite opération, signé par les deux parties dont un exemplaire est remis au contribuable.
Les manquements relevés sur place donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal, dans les trente (30) jours suivant l'expiration du délai précité dont copie est remise au contribuable qui dispose d'un délai de huit (8) jours suivant la date de réception du procès-verbal pour faire part de ses observations.
Les constatations du procès-verbal peuvent être opposées au contribuable dans le cadre d'un contrôle fiscal.
Article 211. – Conservation des documents comptables Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d'opérer la retenue de l'impôt à la source sont tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de
caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements, ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le grand livre, le livre d'inventaire, les inventaires détaillés s'ils ne sont pas recopiés intégralement sur ce livre, le livre-journal et les fiches des clients et des fournisseurs, ainsi que tout autre document prévu par la législation ou la réglementation en vigueur.
En cas de perte des documents comptables pour quelque cause que ce soit, les contribuables doivent en informer l'inspecteur des impôts, selon le cas, de leur domicile fiscal, de leur siège social ou de leur principal établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle ils ont constaté ladite perte.
Article 212. – Vérification de comptabilité
I. - En cas de vérification de comptabilité par l'administration au titre d'un impôt ou taxe déterminé, il est notifié au contribuable un avis de vérification, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessous, au moins (15) quinze jours avant la date fixée pour le contrôle.
Les documents comptables sont présentés dans les locaux, selon le cas, du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement des contribuables personnes physiques ou morales concernés, aux agents de l'administration fiscale qui vérifient, la sincérité des écritures comptables et des déclarations souscrites par les contribuables et s'assurent, sur place, de l'existence matérielle des biens figurant à l'actif.
Si la comptabilité est tenue par des moyens informatiques ou si les documents sont conservés sous forme de microfiches, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations fiscales, ainsi que sur la documentation relative à l'analyse, à la programmation et à l'exécution des traitements.
En aucun cas, la vérification prévue ci-dessus ne peut durer : - plus de six (6) mois pour les entreprises dont le montant
du chiffre d'affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre des exercices soumis à vérification, est inférieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée ;
- plus de douze (12) mois pour les entreprises dont le
montant du chiffre d'affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de l'un des exercices soumis à vérification, est supérieur à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.
Ne sont pas comptées dans la durée de vérification, les suspensions dues à l'application de la procédure prévue à l'article 229 ci-dessous relatif au défaut de présentation des documents comptables.
L'inspecteur est tenu d'informer le contribuable, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessous de la date de clôture de la vérification.
Le contribuable a la faculté de se faire assister, dans le cadre de la vérification de comptabilité, par un conseil de son choix.
II. - A l'issue du contrôle fiscal sur place, l'administration doit : - en cas de rectification des bases d'imposition, engager la
procédure prévue aux articles 220 ou 221 ci-dessous ;