- dans le cas contraire, en aviser le contribuable dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessous.
Elle peut procéder ultérieurement à un nouvel examen des écritures déjà vérifiées sans que ce nouvel examen, même lorsqu'il concerne d'autres impôts et taxes, puisse entraîner une modification des bases d'imposition retenues au terme du premier contrôle.
Article 213. – Pouvoir d'appréciation de l'administration I. - Lorsque les écritures d'un exercice comptable ou d'une période d'imposition présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité, l'administration peut déterminer la base d'imposition d'après les éléments dont elle dispose.
Sont considérés comme irrégularités graves :
1° - le défaut de présentation d'une comptabilité tenue conformément aux dispositions de l'article 145 ci-dessus;
2º — l'absence des inventaires prévus par le même article ; 3° - la dissimulation d'achats ou de ventes dont la preuve est établie par l'administration;
4° - les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans la comptabilisation des opérations ;
5° - l'absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante ;
6° - la non comptabilisation d'opérations effectuées par le contribuable ;
7º - la comptabilisation d'opérations fictives.
Si la comptabilité présentée ne comporte aucune des irrégularités graves énoncées ci-dessus, l'administration ne peut remettre en cause ladite comptabilité et reconstituer le chiffre d'affaires que si elle apporte la preuve de l'insuffisance des chiffres déclarés.
II. - Lorsqu'une entreprise marocaine a directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées au Maroc ou hors du Maroc, les bénéfices indirectement transférés, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportés au résultat fiscal ou au chiffre d'affaires déclarés.
En vue de cette rectification, les prix d'achat ou de vente de l'entreprise concernée sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires ou par voie d'appréciation directe sur la base d'informations dont dispose l'administration.
III. - Lorsque l'importance de certaines dépenses engagées ou supportées à l'étranger par les entreprises étrangères ayant une activité permanente aul Maroc n'apparaît pas justifiée, l'administration peut en limiter le montant ou déterminer la base d'imposition de l'entreprise par comparaison avec des entreprises similaires ou par voie d'appréciation directe sur la base d'informations dont elle dispose.
IV. - Les rectifications découlant de l'application des dispositions du présent article sont effectuées, selon le cas, dans les conditions prévues à l'article 220 ou 221 ci-dessous.
Article 214. – Droit de communication et échange d'informations I. - Pour permettre de relever tout renseignement utile en vue de l'assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes dus par des tiers, l'administration des impôts peut demander communication :
1º - de l'original ou délivrance d'une reproduction sur support magnétique ou sur papier :
a) des documents de service ou comptables détenus par les administrations de l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et tout organisme soumis au contrôle de l'Etat, sans que puisse être opposé le secret professionnel ;
b) des livres et documents, dont la tenue est rendue obligatoire par les lois ou règlements en vigueur, ainsi que tous les actes, écrits, registres et dossiers, détenus par les personnes physiques ou morales exerçant une activité passible des impôts, droits et taxes.
Toutefois, en ce qui concerne les professions libérales dont l'exercice implique des des prestations de service à caractère juridique, fiscal ou comptable, le droit de communication ne peut pas porter sur la communication globale du dossier.
2° - des registres de transcription tenus par les cadi chargés du taoutiq.
Le droit de communication s'exerce dans les locaux du siège social ou du principal établissement des personnes physiques et morales concernées, à moins que les intéressés ne fournissent les renseignements, par écrit, ou remettent les documents aux agents de l'administration des impôts, contre récépissé.
Les renseignements et documents visés ci-dessus sont présentés aux agents assermentés de l'administration fiscale ayant, au moins, le grade d'inspecteur adjoint.
Les demandes de communication visées ci-dessus doivent être formulées par écrit.
II. - L'administration des impôts peut demander communication des informations auprès des administrations fiscales des Etats ayant conclu avec le Maroc des conventions tendant à éviter des doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu.
Section II. - Dispositions particulières à certains impôts I. - Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu
Article 215. – Contrôle de la consistance des biens en matière
de revenus agricoles
I. - L'inspecteur des impôts peut visiter les exploitations agricoles en vue du contrôle de la consistance des biens agricoles.
Dans ce cas, il est tenu de se faire accompagner par les membres de la commission locale communale visée à l'article 50 ci-dessus et d'informer ces derniers et le contribuable concerné dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessous trente (30) jours avant la date de la visite.
II. - Le contribuable est tenu de laisser pénétrer, aux heures légales, sur ses exploitations agricoles, l'inspecteur des impôts ainsi que les membres de la commission.
Il est tenu d'assister au contrôle ou de s'y faire représenter. III. - Après contrôle et si le contribuable son représentant donne son accord sur la constatation des biens agricoles de son exploitation, un procès-verbal est établi et signé par l'inspecteur, les membres de la commission locale communale et le contribuable lui-même ou son représentant. Dans ce cas l'imposition est établie d'après les éléments retenus.
Si le contribuable ou son représentant formule des observations sur tout ou partie des constatations relevées, ‹ celles-ci sont consignées dans le procès-verbal et l'inspecteur engage la procédure de rectification prévue aux articles 220 ou 221 ci-dessous.