Le certificat de remise doit comporter les indications suivantes :
— le nom et la qualité de l'agent notificateur ;
- la date de la notification ;
- la personne à qui le document a été remis et sa signature. Si celui qui reçoit la notification ne peut ou ne veut signer le certificat, mention en est faite par l'agent qui assure la remise. Dans tous les cas, cet agent signe le certificat et le fait parvenir à l'inspecteur des impôts concerné.
Si cette remise n'a pu être effectuée, le contribuable n'ayant pas été rencontré, ni personne pour lui, mention en est faite sur le certificat, lequel est signé par l'agent et retourné à l'inspecteur visé à l'alinéa précédent.
Le document est considéré avoir été valablement notifié : 1º - s'il est remis :
- en ce qui concerne les personnes physiques soit à
personne, soit à domicile, entre les mains de parents, d'employés, ou de toute autre personne habitant ou travaillant avec le destinataire ou, en cas de refus de réception dudit document après l'écoulement d'un délai de dix (10) jours qui suit la date du refus de réception ;
- en ce qui concerne les sociétés et les groupements visés à l'article 26 ci-dessus, entre les mains de l'associé principal, de leur représentant légal, d'employés, ou de toute autre personne travaillant avec le contribuable destinataire ou, en cas de refus de réception dudit document après l'écoulement d'un délai de dix (10) jours qui suit la date du refus de réception.
2° - s'il n'a pu être remis au contribuable à l'adresse qu'il a communiquée à l'inspecteur des impôts lorsque l'envoi du document a été fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative et qu'il a été retourné avec la mention non réclamé, changement d'adresse, adresse inconnue ou incomplète, locaux fermés ou contribuable inconnu à l'adresse indiquée. Dans ces cas, le pli est considéré avoir été remis, après l'écoulement d'un délai de dix (10) jours qui suit la date de la constatation de l'échec de la remise du pli précité.
Article 220. – Procédure normale de rectification des
impositions
I. - L'inspecteur des impôts peut être amené à rectifier : - les bases d'imposition ;
- les montants des retenues en matière de revenus salariaux ; -les prix ou déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions.
Les bases, les montants et les prix susvisés peuvent résulter soit de la déclaration du contribuable, de l'employeur ou du débirentier, soit d'une taxation d'office.
Dans ce cas, l'inspecteur notifie aux contribuables, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus :
-les motifs, la nature et le montant détaillé des redressements envisagés en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu ou de taxe sur la valeur ajoutée ;O
- la nouvelle base devant servir d'assiette à la liquidation
des droits d'enregistrement ainsi que le montant des droits complémentaires résultants de cette base.
L'inspecteur invite les contribuables à produire leurs observations dans un délai de (30) trente jours suivant la date de réception de la lettre de notification.
A défaut de réponse dans le délai prescrit, les droits complémentaires sont mis en recouvrement et ne peuvent être contestés que dans les conditions prévues à l'article 235 ci-dessous.
II. - Si les observations des intéressés parviennent à l'inspecteur dans le délai prescrit et si ce dernier les estime non fondées, en tout ou en partie, il leur notifie, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de réception de leur réponse, les motifs de son rejet partiel ou total, ainsi que la base d'imposition qui lui parait devoir être retenue en leur faisant connaître, que cette base sera définitive s'ils ne se pourvoient pas devant la commission locale de taxation, prévue à l'article 225 ci-dessous, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de cette deuxième lettre de notification.
III. - L'inspecteur reçoit les requêtes adressées à la commission locale de taxation et notifie les décisions de celle-ci aux intéressés, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus.
IV. - Les décisions de la commission locale de taxation peuvent faire l'objet soit par les contribuables, soit par l'administration, d'un recours devant la Commission nationale du recours fiscal prévue à l'article 226 ci-dessous.
Le recours du contribuable est présenté sous forme de requête adressée à ladite commission par lettre recommandée avec accusé de réception, celui de l'administration est présenté par le directeur des impôts ou la personne déléguée par lui à cet effet et adressé à ladite commission dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus.
La requête des contribuables définit l'objet du désaccord et contient un exposé des arguments invoqués.
Le recours du contribuable ou de l'administration devant la commission nationale du recours fiscal doit se faire dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de la notification audit contribuable de la décision de la commission locale de taxation.
Le défaut de recours dans le délai de soixante (60) jours prévu ci-dessus est considéré comme une acceptation tacite de la décision de la commission locale de taxation.
V.- Lorsque les contribuables ou l'administration saisissent la commission nationale du recours fiscal, celle-ci :
- d'une part, en informe l'autre partie, dans les formes
prévues à l'article 219 ci-dessus, dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception du recours en lui communiquant copie de la requête dont elle a été saisie ; - d'autre part, demande à l'administration, dans les formes
prévues à l'article 219 ci-dessus, de lui transmettre le dossier fiscal afférent à la période litigieuse dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite demande.O