A défaut de communication du dossier fiscal dans le délai prescrit, les bases d'imposition ne peuvent être supérieures :
- soit à celles déclarées ou acceptées par les intéressés, s'ils
ont présenté leur recours devant la commission nationale du recours fiscal dans le délai légal ;
- soit à celles fixées par la commission locale de taxation,
dans le cas contraire.
La commission nationale du recours fiscal informe les deux parties de la date à laquelle elle tient sa réunion, trente (30) jours au moins avant cette date dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus.
VI. - Sont immédiatement émis par voie de rôle, état de produits ou ordre de recettes, les droits supplémentaires, les majorations, les amendes et les pénalités y afférentes découlant des impositions établies :
- pour défaut de réponse ou de recours dans les délais
prescrits par les dispositions du I, Il et IV du présent article ;
- après accord partiel ou total conclu par écrit entre les
parties au cours de la procédure de rectification ;
- après la décision de la commission nationale du recours
fiscal ;
- pour les redressements n'ayant pas fait l'objet d'observations de la part du contribuable au cours de la procédure de rectification.
VII. - Les décisions définitives des commissions locales de
sont susceptibles de recours devant le tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article 242 ci-dessous.
VIII. - La procédure de rectification est frappée de nullité : - en cas de défaut d'envoi aux intéressés de l'avis de vérification dans le délai prévu à l'article 212 -I premier alinéa ci-dessus ;
- en cas de défaut de notification de la réponse de l'inspecteur aux observations des contribuables dans le délai prévu au paragraphe II ci-dessus.
Les cas de nullité visés ci-dessus ne peuvent pas être soulevés par le contribuable pour la première fois devant la commission nationale du recours fiscal.
IX. - Les dispositions du présent article sont applicables en cas de rectification des bases d'imposition des sociétés ayant fait l'objet de fusion.
Article 221. – Procédure accélérée de rectification des impositions I. - L'inspecteur des impôts peut être amené à rectifier en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée :
- le résultat fiscal de la dernière période d'activité non
couverte par la prescription en cas de cession, cessation totale, redressement ou de liquidation judiciaire ou transformation de la forme juridique d'une entreprise entraînant, soit son exclusion du domaine de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, soit la création d'une personne morale nouvelle ;
- les déclarations déposées par les contribuables qui cessent
d'avoir au Maroc un domicile fiscal ou un établissement principal, ou par les ayants droit des contribuables décédés ;
- les déclarations des contribuables qui cèdent des valeurs
mobilières et autres titres de capital et de créance ;
- les montants des retenues déclarées par les employeurs ou
débirentiers qui cessent leur activité, qui transfèrent leur clientèle ou qui transforment la forme juridique de leur entreprise ;
- les impositions initiales, en matière de taxe sur la valeur
ajoutée, de la dernière période d'activité non couverte par la prescription, en cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité.
Dans ces cas, il notifie aux contribuables, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, les motifs, le montant détaillé des redressements envisagés et la base d'imposition retenue.
Les intéressés disposent d'un délai de trente (30) jours suivant la date de la réception de la lettre de notification pour formuler leur réponse et produire, s'il y a lieu, des justifications. A défaut de réponse dans le délai prescrit, l'imposition est établie et ne peut être contestée que suivant les dispositions de l'article 235 ci-dessous.
II. - Si dans le délai prévu, des observations ont été formulées et si l'inspecteur les estime non fondées en tout ou en partie, il notifie aux intéressés, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de réception de la réponse des intéressés, les motifs de son rejet partiel ou total, ainsi que les bases d'imposition retenues en leur faisant savoir qu'ils pourront contester lesdites bases devant la commission locale de taxation prévue à l'article 225 ci-dessous, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la deuxième lettre de notification.
L'inspecteur établit les impositions sur les bases adressées au contribuable dans la deuxième lettre de notification précitée.
A défaut de pourvoi devant la commission locale de taxation, l'imposition émise ne peut être contestée que dans les conditions prévues à l'article 235 ci-dessus.
Le recours devant la commission locale de taxation, la commission nationale du recours fiscal et, le cas échéant, devant le tribunal compétent s'exerce dans les conditions fixées par l'article 220 (III, IV, V et VII) ci-dessus.
III. - En cas de cessation totale d'activité d'une entreprise suivie de liquidation, la rectification des bases d'imposition a lieu à la suite d'une vérification de comptabilité effectuée, sans que la prescription puisse être opposée à l'administration pour toute la période de liquidation.
La notification du résultat de cette vérification de comptabilité doit être adressée à l'entreprise avant l'expiration du délai d'un an suivant la date du dépôt de la déclaration définitive du résultat final de la liquidation.
Section II. — Dispositions particulières
I. - Dispositions particulières à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu
Article 222. – Régularisation de l'impôt retenu à la source A. - L'inspecteur des impôts peut être amené à apporter des rectifications au montant de l'impôt retenu à la source, que celui-ci résulte d'une déclaration ou d'une régularisation pour défaut de déclaration :