- des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés prévus à l'article 13 ci-dessus ;
- des produits de placement à revenu fixe, prévus à l'article 14
ci-dessus ;
- des profits sur cessions de valeurs mobilières et autres
titres de capital et de créance, soumis à l'impôt retenu à la source, prévus à l'article 174-II-B ci-dessus ;
- des rémunérations payées à des personnes physiques ou
morales non résidentes prévues à l'article 15 ci-dessus. Dans ces cas, il notifie aux contribuables chargés de la retenue à la source, par lettre d'information, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, les redressements effectués et établit les impositions sur les montants arrêtés par l'administration.
Ces impositions ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues à l'article 235 ci-dessous.
B. - Lorsque la rectification du résultat fiscal en matière d'impôt sur les sociétés a une incidence sur la base du produit des actions, parts sociales et revenus assimilés, l'inspecteur notifie aux contribuables, dans les conditions prévues aux articles 220 et 221 ci-dessus, les redressements de ladite base.
II. - Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu
Article 223. – Rectifícation en cas d'impôt retenu à la source
au titre des revenus salariaux et assimilés Les erreurs, omissions et insuffisances relatives à l'impôt retenu à la source par l'employeur ou le débirentier, ne sont pas rectifiées au nom du titulaire de revenus salariaux et assimilés, lorsque la déclaration du revenu global, produite le cas échéant, est conforme aux indications figurant sur le bulletin de paie délivré par l'employeur ou le débirentier.
Article 224. – Rectification en matière de profits fonciers En matière de profits fonciers, lorsque au vu de la déclaration du contribuable prévue à l'article 83 ci-dessus, l'inspecteur des impôts est amené à apporter des rectifications ou à procéder à l'estimation du prix d'acquisition et/ou des dépenses d'investissements non justifiées ou de la valeur vénale des biens cédés, il notifie au contribuable, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, la nouvelle base rectifiée ainsi que les motifs et le montant des redressements envisagés dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date du dépôt de ladite déclaration.
Si, dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la notification, le contribuable accepte la base d'imposition qui lui est notifiée, l'impôt est établi par voie de rôle.
A défaut de réponse dans le délai prescrit, l'imposition est établie et ne peut être contestée que dans les conditions prévues à l'article 235 ci-dessous.
Dans le cas ou des observations ont été formulées par le contribuable dans le délai de trente (30) jours précité et si l'inspecteur les estime non fondées, en tout ou en partie, la procédure se poursuit conformément aux dispositions du II de l'article 221 ci-dessus.
Les dissimulations reconnues par les parties au contrat donnent lieu à une imposition supplémentaire dans le délai de reprise prévu à l'article 232 ci-dessous. O
Section III. - Les commissions I. - DISPOSITIONS COMMUNES Article 225. — Les commissions locales de taxation
I. - Des commissions locales de taxation sont instituées par l'administration qui en fixe le siège et le ressort.
Ces commissions connaissent des réclamations sous forme de requêtes présentées par les contribuables qui possèdent leur siège social ou leur principal établissement à l'intérieur dudit ressort.
Elles statuent sur les litiges qui leur sont soumis et doivent se déclarer incompétentes sur les questions qu'elles estiment portant sur l'interprétation des dispositions légales ou réglementaires.
II. - A. - Chaque commission comprend :
1° - un magistrat, président ;
2° - un représentant du gouverneur de la préfecture ou de la province dans le ressort de laquelle est situé le siège de la commission;
3° - le chef du service local des impôts ou son représentant qui tient le rôle de secrétaire rapporteur ;
4° - un représentant des contribuables appartenant à la branche professionnelle la plus représentative de l'activité exercée par le contribuable requérant.
La commission statue valablement lorsque trois au moins de membres, dont le président et le représentant des contribuables, sont présents. Elle délibère à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Elle statue valablement au cours d'une seconde réunion, en présence du président et de deux autres membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions des commissions locales doivent être détaillées et motivées.
Le délai maximum qui doit s'écouler entre la date d'introduction d'un pourvoi et celle de la décision qui est prise, à son sujet, est fixé à vingt-quatre (24) mois.
Lorsque à l'expiration du délai précité, la commission locale de taxation n'a pas pris de décision, l'inspecteur informe le contribuable, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, de l'expiration du délai de vingt-quatre (24) mois et de la possibilité d'introduire un recours devant la commission nationale du recours fiscal dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l'avis.
A défaut de recours dans le délai de soixante (60) jours précité, l'inspecteur établit les impositions d'après les bases de la deuxième lettre de notification. Ces impositions ne peuvent être contestées que dans les conditions de l'article 235 ci-dessous.
B. - Les représentants des contribuables sont désignés dans les conditions suivantes :
1° - pour les recours concernant les contribuables exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole :
les représentants titulaires et suppléants, en nombre égal, sont désignés, pour une période de trois (3) ans, par le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée, parmi les personnes physiques, membres des organisations professionnelles les plus représentatives des branches d'activités