visées ci-dessus, figurant sur les listes présentées par ces organisations et, respectivement, par les présidents des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat, des chambres d'agriculture et des chambres maritimes, avant le 31 octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle les membres désignés sont appelés à siéger au sein de la commission locale.
2° - pour les recours concernant les contribuables exerçant des professions libérales :
les représentants titulaires et suppléants, en nombre égal, sont désignés, pour une période de trois (3) ans, par le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée, parmi les personnes physiques, membres des organisations professionnelles les plus représentatives figurant sur les listes présentées par lesdites organisations avant le 31 octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle les membres désignés sont appelés à siéger au sein de la commission locale.
La désignation des représentants visés aux 1º et 2º ci-dessus a lieu avant le 1° janvier de l'année au cours de laquelle ils sont appelés à siéger au sein des commissions locales. En cas de retard ou d'empêchement dans la désignation des nouveaux représentants, le mandat des représentants sortants est prorogé d'office de trois (3) mois, au maximum.
C. - Si le mandat des représentants sortants ne peut pas être prorogé pour quelque cause que ce soit ou si, au premier avril, les nouveaux représentants des contribuables ne sont pas encore désignés, le contribuable en est informé dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus. Dans ce cas, le contribuable a la faculté de demander au chef du service local des impôts du lieu de son imposition, dans les trente (30) jours suivant la date de la réception de ladite lettre, à comparaître devant la commission locale de taxation ne comprenant que le président, le représentant du gouverneur de la préfecture ou de la province et le chef du service local des impôts. Si, à l'expiration de ce délai, aucune demande n'est formulée, l'administration soumet le litige à la commission nationale du recours fiscal prévue à l'article 226 ci-après et en informe le contribuable dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la date de transmission de la requête visée à l'article 220-III ci-dessus.
D. - La commission peut s'adjoindre, pour chaque affaire, deux experts au plus, fonctionnaires ou contribuables, qu'elle désigne et qui ont voix consultative. Elle entend le représentant du contribuable à la demande de ce dernier ou si elle estime cette audition nécessaire.
Dans les deux cas, la commission convoque en même temps le ou les représentants du contribuable et le ou les représentants de l'administration fiscale désignés à cet effet par l'administration.
La commission les entend séparément ou en même temps soit à la demande de l'une ou de l'autre partie, soit lorsqu'elle estime leur confrontation nécessaire.
Les impositions émises suite aux décisions des commissions locales de taxation devenues définitives, y compris celles portant sur les questions pour lesquelles lesdites commissions se sont déclarées incompétentes, peuvent être contestées par le contribuable, par voie judiciaire dans les conditions et les délais prévus à l'article 242 ci-dessous. O
Article 226. – La commission nationale du recours fiscal I. - Il est institué une commission permanente dite « commission nationale du recours fiscal » à laquelle sont adressés les recours contre les décisions des commissions locales de taxation et les litiges visés à l'article 225-II-C ci-dessus.
Cette commission, qui siège à Rabat, est placée sous l'autorité directe du Premier ministre.
Elle statue sur les litiges qui lui sont soumis et doit se déclarer incompétente sur les questions qu'elle estime portant sur l'interprétation des dispositions légales ou réglementaires.
La commission comprend :
- cinq (5) magistrats appartenant au corps de la magistrature,
désignés par le Premier ministre sur proposition du ministre de la justice ;
-trente (30) fonctionnaires, désignés par le Premier ministre, sur proposition du ministre des finances, ayant une formation fiscale, comptable, juridique ou économique et qui ont au moins le grade d'inspecteur ou un grade classé dans une échelle de rémunération équivalente. Ces fonctionnaires sont détachés auprès de la commission;
- cent (100) personnes du monde des affaires désignées par le Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargés du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, des pêches maritimes et du ministre chargé des finances, pour une période de trois ans, en qualité de représentants des contribuables. Ces représentants sont choisis parmi les personnes physiques membres des organisations professionnelles les plus représentatives exerçant des activités commerciales, industrielles, de services, artisanales ou de pêches maritimes, figurant sur les listes présentées par lesdites organisations et par les présidents des chambres de commerce d'industrie et de services, des chambres d'artisanat, des chambres d'agriculture et des chambres maritimes et ce, avant le 31 octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle les membres désignés sont appelés à siéger au sein de la commission nationale. En cas de retard ou d'empêchement dans la désignation des nouveaux représentants, le mandat des représentants sortants est prorogé d'office de six (6) mois au maximum.
Tout représentant des contribuables ne peut siéger à la commission nationale du recours fiscal pour un litige dont il a eu déjà à connaître en commission locale de taxation.
La commission se subdivise en cinq sous-commissions délibérantes.
II. - La présidence et le fonctionnement de la commission nationale du recours fiscal sont assurés par un magistrat, désigné par le Premier ministre sur proposition du ministre de la justice.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission est suppléé dans ses fonctions par un président de sous-commission qu'il désigne chaque année.
Les recours sont adressés au président de la commission qui les confie pour instruction à un ou plusieurs des fonctionnaires visés au paragraphe I du présent article et répartit les dossiers entre les sous-commissions. O