Ces dernières se réunissent à l'initiative du président de la commission qui convoque les représentants des contribuables, au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour la réunion dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus.
III. - Chaque sous-commission se compose :
- d'un magistrat, président ;
- de deux fonctionnaires tirés au sort parmi ceux qui n'ont
pas instruit le dossier soumis à délibération ;
- de deux représentants des contribuables choisis par le
président de la commission parmi les représentants visés au paragraphe I du présent article.
Un secrétaire rapporteur est choisi en dehors des deux fonctionnaires membres de la sous-commission, par le président de la commission pour assister aux réunions de ladite sous- commission sans voix délibérative.
Chaque sous-commission tient autant de séances que nécessaire. Elle convoque obligatoirement le ou les représentants du contribuable et le ou les représentants de l'administration fiscale désignés à cet effet dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, aux fins de les entendre séparément ou en même temps, soit à la demande de l'une ou de l'autre partie, soit lorsqu'elle estime leur confrontation nécessaire. La sous- commission peut s'adjoindre, dans chaque affaire, un ou deux experts, fonctionnaires ou non, qui ont voix consultative. En aucun cas, elle ne peut prendre ses décisions en présence du représentant du contribuable ou son mandataire, du représentant de l'administration ou des experts.
Les sous-commissions délibèrent valablement lorsque le président et deux autres membres parmi ceux visés au I du présent article sont présents, l'un représentant les contribuables et l'autre l'administration.
Elles délibèrent valablement, au cours d'une seconde réunion, en présence du président et de deux autres membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est toujours prépondérante.
Les décisions des sous-commissions doivent être détaillées et motivées et sont notifiées par le magistrat assurant le fonctionnement de la commission aux parties, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus dans les six (6) mois suivant la date de la décision.
Le délai maximum qui doit s'écouler entre la date d'introduction d'un recours devant la commission nationale du recours fiscal et celle de la décision qui est prise à son sujet est fixé à douze (12) mois.
IV. - Lorsqu'à l'expiration du délai précité, la décision de la commission nationale du recours fiscal n'a pas été prise, aucune rectification ne peut être apportée à la déclaration du contribuable ou à la base d'imposition retenue par l'administration en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration ou déclaration incomplète.
Toutefois, dans le cas où le contribuable aurait donné son accord partiel sur les bases notifiées par l'administration ou en l'absence d'observations de sa part sur les chefs de redressement rectifiés par l'administration c'est la base résultant de cet accord partiel ou des chefs de redressement précités qui est retenue pour l'émission des impositions. O
V. - Les impositions émises suite aux décisions de la commission nationale du recours fiscal et celles établies d'office par l'administration, y compris celles portant sur les questions pour lesquelles ladite commission s'est déclarée incompétente, peuvent être contestées par le contribuable, par voie judiciaire dans les conditions et les délais prévus à l'article 242 ci-dessous.
Les décisions définitives de ladite commission peuvent également être contestées par l'administration, par voie judiciaire, dans les conditions et les délais prévus à l'article 242 ci-dessous.
II. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
Article 227. – Recours contre les décisions de la commission
locale communale
Les décisions de la ‹ commission locale communale prévue à l'article 50 ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission nationale du recours fiscal prévue à l'article 226 ci-dessus, par le président de la chambre d'agriculture ou le directeur des impôts ou la personne déléguée par lui à cet effet, dans les soixante (60) jours suivant la date de réception de la notification de la copie du procès-verbal.
A défaut de pourvoi devant la commission nationale du recours fiscal, les impositions émises suite aux décisions de la commission locale communale précitée peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire, dans les conditions prévues à l'article 242 ci-dessous.
Chapitre III La procédure de taxation d'office
Article 228. – Taxation d'office pour défaut de déclaration
du résultat fiscal, du revenu global, de profit, de chiffre d'affaires ou de présentation d'actes ou de conventions
I. - Lorsque le contribuable :
1° - ne produit pas dans les délais prescrits :
- la déclaration du résultat fiscal prévue aux articles 20 et
150 ci-dessus ;
- la déclaration du revenu global prévue aux articles 82 et
85 ci-dessus ;
-la déclaration de cession de biens ou de droits réels immobiliers prévue à l'article 83 ci-dessus ;
- la déclaration de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance prévue à l'article 84 ci-dessus ; - la déclaration du chiffre d'affaires prévue aux articles 110
et 111 ci-dessus ;
- les actes et conventions prévus à l'article 127-I ci-dessus ; 2° - ou produit une déclaration incomplète ou un acte sur lesquels manquent les renseignements nécessaires pour l'assiette, le recouvrement de l'impôt ou la liquidation des droits ;
3° - n'effectue pas ou ne verse pas au Trésor les retenues à la source dont il est responsable, conformément aux dispositions des articles 80 et 156 ci-dessus,
il est invité, par lettre notifiée, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, à déposer ou à compléter sa déclaration ou son acte ou à verser les retenues effectuées ou qui auraient dû être retenues dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre. O