Les rectifications des impositions établies dans le cadre de la procédure prévue à l'article 221 ou 224 ci-dessus peuvent être contestées, par voie judiciaire, dans les soixante (60) jours suivant la date de notification de la décision de la commission nationale du recours fiscal.
Article 243. – Procédure judiciaire suite à réclamation Si le contribuable n'accepte pas la décision rendue par l'administration suite à l'instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la notification de la décision précitée.
A défaut de réponse de l'administration dans le délai de six (6) mois suivant la date de la réclamation, le contribuable requérant peut également introduire une demande devant le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de l'expiration du délai de réponse précité.
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 244. - Représentation de la direction des impôts Nonobstant toutes dispositions contraires :
- la direction des impôts est valablement représentée en justice en tant que demanderesse ou défenderesse par le directeur des impôts ou la personne désignée par lui à cet effet, qui peut, le cas échéant, mandater un avocat ; - les litiges mettant en cause l'application de la loi fiscale
ne peuvent faire l'objet d'arbitrage.
Article 245. – Computation des délais
Les délais relatifs aux procédures prévues par le présent code sont des délais francs : le premier jour du délai et le jour de l'échéance n'entrent pas en ligne de compte.
Lorsque les délais des procédures précités expirent un jour férié ou chômé légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
Article 246. – Secret professionnel
Toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement, le contrôle, la perception ou le contentieux des impôts, droits et taxes ainsi que les membres des commissions prévues aux articles 50, 225 et 226 ci-dessus sont tenues au secret professionnel dans les termes des lois pénales en vigueur.
Toutefois, les inspecteurs de l'administration fiscale ne peuvent communiquer les renseignements ou délivrer copies d'actes, documents ou registres en leur possession aux parties, autres que les contractants ou contribuables concernés ou à leurs ayants cause à titre universel que sur ordonnance du juge compétent.
Article 247. – Dates d'effet et dispositions transitoires I. - Les dispositions du présent code général des impôts sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
II. - Les dispositions de l'article 20-III ci-dessus sont applicables aux plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1eT janvier 2007.
III. - Les dispositions de l'article 63-II-B ci-dessus sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2007.
IV. - Les dispositions de l'article 68-II ci-dessus sont applicables aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2007.
V. - Par dérogation à l'article 163-II ci-dessus :
1 - les dispositions de l'article 19-I-B ci-dessus sont applicables aux sociétés de crédit-bail, au titre des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2007 ;
2 - les dispositions de l'article 73-I ci-dessus sont applicables aux revenus soumis au barème de calcul de l'impôt, acquis à compter du 1°r janvier 2007.
VI. - Les dispositions de l'article 133-B-3° ci-dessus sont applicables aux acquisitions réalisées à compter du 1eT janvier 2007.
VII. - Par dérogation aux dispositions des articles 110, 111, 155, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176 et 177 du présent code, les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée continuent, à titre transitoire, à déposer les déclarations et à verser les impôts dus auprès des percepteurs de la Trésorerie générale du Royaume, à l'exclusion des contribuables visés par arrêté du ministre chargé des finances, qui doivent déposer leurs déclarations et verser l'impôt dû auprès du receveur de l'administration fiscale.
A partir de la date de publication dudit arrêté au Bulletin officiel les rôles et les états de produits émis au titre de régularisation de la situation fiscale des contribuables visés par l'arrêté précité doivent être recouvrés par le receveur de l'administration fiscale.
En revanche, les rôles et états de produits de régularisations relatifs aux autres contribuables non visés par les dispositions de l'arrêté précité continuent à être recouvrés par les percepteurs relevant de la Trésorerie générale du Royaume.
VIII. - Pour les affaires en cours au 31 décembre 2006, la procédure est poursuivie conformément aux dispositions du présent code.
IX.- Les dispositions de l'article 6 bis-IV de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2007.
X. - A - Par dérogation aux dispositions de l'article 133 (I-A) ci-dessus, les titres constitutifs de propriété des immeubles situés à l'extérieur des périmètres urbains, établis aux fins d'immatriculation sont passibles, pendant une période d'une année courant du 1ºT janvier au 31 décembre 2007, d'un droit d'enregistrement réduit de :
- 25 dirhams par hectare ou fraction d'hectare, à concurrence
de la partie de leur superficie inférieure ou égale à 5 hectares avec un minimum de perception de 100 dirhams ; - 50 dirhams par hectare ou fraction d'hectare pour la partie
de la superficie qui dépasse 5 hectares avec un minimum de perception de 200 dirhams.
Pour l'application de ce droit, l'acte constitutif de propriété doit comporter la déclaration du bénéficiaire :
- que l'établissement de l'acte est requis dans le cadre
d'une procédure d'immatriculation ;