- que l'immatriculation des immeubles en cause est requise
expressément;
- que ces mêmes biens n'ont fait l'objet :
• d'aucun acte de mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à son profit ;
• ni d'aucune action réelle en revendication à la date de l'établissement de l'acte.
Le titre constitutif de propriété doit être assorti d'un extrait cadastral, s'il porte sur des immeubles situés dans une commune cadastrée et conservée.
L'acte dûment enregistré et homologué par le cadi est transmis par l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement au conservateur de la propriété foncière.
Au cas où les opérations topographiques révèleraient une superficie supérieure à celle déclarée dans l'acte de plus d'un vingtième (1/20), la procédure d'immatriculation est arrêtée jusqu'à la justification, par les intéressés, du paiement du complément des droits exigibles calculés au taux fixé ci-dessus.
En cas de fausses déclarations ou de dissimulations, le bénéficiaire sera poursuivi en paiement du complément des droits, calculé sur la base du tarif prévu par l'article 133 (I-A) ci- dessus, augmenté d'une majoration égale à 100 % du montant des droits exigibles.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux titres constitutifs de propriété se rapportant aux
dans une zone d'immatriculation d'ensemble des propriétés rurales régis, respectivement, par les dahirs n° 1-62-105 du 27 moharrem 1382 (30 juin 1962) et 1-69-174 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969).
N° 5487 bis - 11 hija 1427 (1er-1-2007)
B - Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 200 dirhams, les actes dits « Istimrar » établis dans le cadre de l'article 6 du dahir portant loi n° 1-75-301 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) modifiant le décret royal portant loi n° 114-66 du 9 rejeb 1386 (24 octobre 1966) rendant applicable dans l'ancienne zone de protectorat espagnol le régime foncier de l'immatriculation et ce, pendant une période d'une année courant du 1ºr janvier au 31 décembre 2007.
XI. - Les dispositions de l'article 9 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2009.
Article 248. – Abrogations
I. - Sont abrogées à compter du 1er janvier 2007, les dispositions :
1° - du livre des procédures fiscales institué par la loi de
finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 tel qu'il a été modifié et complété par la loi de finances n° 35-05 précitée ;
2° - du livre d'assiette et de recouvrement institué par
l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée.
II. - Les dispositions des textes abrogés par le paragraphe I ci-dessus demeurent applicables pour les besoins d'assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement des impôts, droits et taxes concernant la période antérieure au 1° janvier 2007.
III. - Les références au livre d'assiette et de recouvrement et au livre des procédures fiscales cités au paragraphe I ci-dessus, contenues dans des textes législatifs et réglementaires sont remplacées par les dispositions correspondantes du présent code général des impôts.
IV. - A compter du 1° janvier 2007 sont abrogées toutes les dispositions fiscales relatives aux impôts régis par les livres cités au I ci-dessus et prévues par des textes législatifs particuliers.