DEUXIEME PARTIE
LE BILAN D'ACTIVITES DE L'INSTITUTION ET SON PROGRAMME D'ACTION
Après le parachèvement des structures administratives et techniques de l'institution et après l'obtention de l'approbation Royale de son règlement intérieur par dahir du 9 décembre 2003, une rencontre nationale a été organisée le 15 avril 2004 sous la présidence du Premier ministre et en présence des membres du gouvernement ainsi que des hauts responsables administratifs des différents départements ministériels et services publics.
Cette rencontre a constitué en réalité le démarrage effectif du fonctionnement de Diwan Al Madhalim, qui a depuis cette date procédé à l'examen de milliers de plaintes et doléances reçues et à l'envoi de milliers de lettres aux administrations concernées.
Elle a fait part de ses observations, propositions et recommandations en vue d'aboutir à des solutions équitables et justes qui répondent au mieux aux attentes des demandeurs. Bon nombre de ces plaintes et doléances ont été satisfaites par les départements intéressés, tandis que d'autres sont encore au stade de l'étude, alors que le reste n'a suscité à ce jour aucune réaction positive de leur part d'où les efforts continus entrepris pour inciter et encourager les administrations récalcitrantes à les prendre en considération afin de rendre justice aux auteurs de cette catégorie de plaintes.
L'Institution a en outre adressé à M. le Premier ministre des rapports relatifs aux affaires et aux problèmes objet des plaintes, en proposant des mesures concrètes pour les régler, et en recommandant diverses l dispositions susceptibles d'améliorer l'efficacité de l'appareil administratif, simplifier les procédures et créer entre l'administration et les citoyens une relation fondée sur la responsabilité, la transparence, la réconciliation et l'équilibre.
Parallèlement à cette activité principale, l'Institution a initié des actions soutenues en matière de communication afin de faire connaître ses domaines d'intervention, ses procédures internes et le rôle qu'elle joue pour rapprocher davantage l'administration des citoyens.
Dans cette même optique, elle a également noué des liens de coopération et d'association avec certaines institutions dans des pays frères et amis partageant la même vocation, aux fins d'échanger les expertises et les expériences. Elle a conclu à ce propos des accords de coopération avec quelques institutions nationales afin de renforcer ses capacités de communication et de gestion. Elle a enfin mis au point des actions de formation interne pour améliorer les compétences de ses propres cadres dans des aspects techniques, et organisé durant la même période des cycles de formation au profit de responsables administratifs des administrations publiques.
Chapitre premier Les procédures d'examen des plaintes et doléances
Pour permettre à l'Institution de s'acquitter de sa mission dans les meilleures conditions possibles, le règlement Intérieur a prévu des procédures détaillées pour examiner les plaintes et les doléances qui lui parviennent continuellement au sujet des rapports entre, d'une part les administrations publiques et tout organisme jouissant des prérogatives de puissance publique et d'autre part les citoyens, individus ou groupes.
N° 5488 - 14 hija 1427 (4-1-2007)
Pour une saine application de ces procédures, les dispositions du règlement intérieur ont fixé les conditions de présentation des plaintes et des doléances, en distinguant les différentes étapes de leur instruction selon des règles précises, claires et efficaces.
I - Les conditions de présentation des plaintes et des doléances Pour s'assurer du sérieux des requêtes reçues, de l'objectivité de leur fondement et des justificatifs soutenant leur demande d'équité en appuyant fortement la défense des droits des intéressés et le bien fondé de leur démarche, le règlement intérieur a conditionné la recevabilité des plaintes et des doléances par la satisfaction indispensable de certains critères qui restent toutefois simples et souples.
Il a ainsi prévu que ce recours soit gratuit, et sans aucun frais en levant tout délai de prescription. Ces conditions sont énumérées aux articles 34 à 39 du règlement intérieur :
1 - la plainte doit être écrite, et dans l'impossibilité de le faire, le requérant peut la présenter oralement. Son contenu est consigné dans un procès-verbal, établi par l'un des délégués de Wali Al Madhalim ou un de ses collaborateurs et signé par l'intéressé ;
2 - elle doit contenir les indications complètes sur l'identité du plaignant : son nom, prénom, adresse, et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa nature et son représentant légal ;
3 - elle doit indiquer la position de l'administration ou de l'établissement public objet de la plainte ou de la doléance ;
4 - elle doit citer brièvement les motifs la justifiant ;
5 - le plaignant doit préciser toutes les démarches effectuées conformément à la législation pour faire valoir ses droits auprès de l'administration concernée ;
6-la plainte doit également comporter une déclaration attestant que l'objet de la plainte n'est pas porté devant la justice et qu'aucune décision judiciaire n'a été rendue à son propos ;
7 — elle doit porter la signature personnelle du plaignant ; 8 - et être assortie de tous les documents et pièces nécessaires lorsqu'ils sont disponibles.
Le dahir créant l'Institution et son règlement interne ont fixé des principes et des règles de référence obligatoires pour que les plaintes soient recevables et fondées sur des éléments indiscutables. Parmi ces principes et règles:
— le rejet de toute plainte d'origine inconnue ;
- la possibilité de délégation pour la présentation de la plainte
assortie d'une procuration légalisée par les autorités compétentes dans le respect des textes législatifs est admise ; - l'irrecevabilité de toute plainte ou doléance contenant des expressions injurieuses ou diffamatoires contre une personne ou une instance déterminée ;
-le recours à Diwan Al Madhalim n'a pas pour effet
d'interrompre ou de suspendre les délais de prescription et les recours prévus par la loi.
Au surplus, le droit de présenter des plaintes n'est pas limité aux seuls nationaux, bien au contraire il est ouvert aux personnes étrangères résidant au Maroc sans distinction, et ce conformément aux dispositions des conventions internationales en vigueur. D'ailleurs, l'article 34 du règlement intérieur stipule clairement que toute personne physique ou morale de droit privé, ayant un intérêt légitime peut présenter directement à Wali Al Madhalim ou à son délégué une plainte ou une doléance.