BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5488 du 4 janvier 2007

Page 13 sur 42

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5488 - 14 hija 1427 (4-1-2007)BULLETIN OFFICIEL

II - La procédure d'étude et d'examen des plaintes et des doléances

Les plaintes et doléances reçues par l'Institution sont étudiées et instruites en fonction de dispositions précises, étalées sur quatre étapes:

1 - L'étape de l'étude préliminaire

Les services spécialisés de l'Institution entament au cours de cette étape l'étude préliminaire de ces plaintes et doléances pour s'assurer qu'elles relèvent bien de la compétence de Wali Al Madhalim et qu'elles respectent les conditions requises. Elles prennent à cet égard une décision motivée selon le résultat de l'étude préliminaire.

1-1 - Le cas de plainte ne relevant pas de la compétence de l'Institution : Le requérant est alors orienté vers les autorités compétentes, et sa requête peut même être transmise directement au service concerné.

1-2 - Le cas d'irrecevabilité lorsque la plainte ne satisfait pas aux conditions exigées : Le requérant est informé de cette situation ou relancé pour fournir des documents et des informations complémentaires.

1-3 - Le cas de la plainte relative aux violations des droits de l'homme, au sujet de laquelle Wali Al Madhalim doit saisir immédiatement le Conseil consultatif des droits de l'homme.

1-4- Le cas de plainte relevant de la compétence de l'Institution : Elle est alors examinée selon le schéma ci-après.

2 - L'étape de transmission à l'administration concernée par l'objet de la plainte ou de la doléance, afin de connaître sa position et de l'inciter à régler la situation de l'intéressé et de satisfaire ses demandes lorsqu'elles sont justes et fondées sur des éléments juridiques indéniables.

Au cours de cette phase, l'Institution a toute latitude pour faire des démarches amiables ou entreprendre une médiation de conciliation afin de parvenir à une solution de nature à redresser le tort et à mettre fin au préjudice subi par le plaignant. Pour cela elle peut convaincre l'administration de reconsidérer sa décision, voire l'annuler ou la modifier, ou encore l'encourager à prendre une nouvelle décision ainsi que toute autre mesure susceptible de satisfaire le plaignant.

Cette initiative de l'Institution est utilisée chaque fois qu'elle semble possible et appropriée, et ce préalablement à l'utilisation de la procédure d'enquête et d'investigation.

3 - L'étape d'enquête et d'investigation

Cette étape ne concerne que les affaires dont l'étude préliminaire justifie la nécessité de mener une enquête ou une investigation sur les faits et données relatifs à leur objet, et ce avant d'exiger de l'administration de notifier sa position définitive concernant la requête de l'intéressé ou de lui présenter les propositions opportunes de Wali Al Madhalim.

Cette procédure vise la quête de la vérité et la confirmation de la véracité des informations avancées pour s'assurer de la réalité de l'iniquité et du préjudice prétendu et ce à travers les mécanismes d'éclaircissement des faits et la demande de fourniture de documents pour les examiner, voire la constatation sur les lieux, l'utilisation d'expertises techniques indispensables, et le cas échéant interroger directement les parties en cause ou leurs représentants.

187

Lorsque Wali Al Madhalim constate l'absence d'éléments justifiant l'enquête et l'investigation selon les mécanismes décrits, il prend une décision de classement motivée et en informe le requérant.

4 - L'étape de l'instruction de l'objet de la doléance ou de la plainte

Après avoir épuisé toutes les étapes précédentes, Wali Al Madhalim procède à l'Instruction de l'objet de la doléance ou de la plainte sur la base des éléments et informations disponibles. Il s'assure ainsi de la réalité des faits et prend connaissance de la position de l'administration. Si celle-ci est positive et lorsqu'elle répond favorablement à la demande du requérant, ce dernier est informé officiellement de ce résultat. Dans le cas contraire, et après enquête et investigation, s'il est constaté que la position de l'administration est infondée juridiquement voire contraire aux critères de la primauté du droit et aux principes de justice et d'équité et ce malgré les démarches amiables et de conciliation, Wali Al Madhalim présente alors ses recommandations et ses propositions à cette administration afin de rendre justice au plaignant en adoptant la mesure appropriée dans un délai ne dépassant pas le mois et régler ainsi en urgence la situation sur la base de ces mêmes propositions, ou d'avancer toute autre solution alternative juste et équitable. Il lui demande également de l'informer par écrit des décisions définitives prises à ce sujet.

Si l'administration n'applique pas ses recommandations, Wali Al Madhalim adresse un rapport spécial au premier ministre en application des dispositions de l'article 2 du dahir portant création de Diwan Al Madhalim.

Ces textes (Dahir de création et règlement intérieur), autorisent comme il a été décrit précédemment Wali Al Madhalim, ou son délégué, à transmettre ses observations et ses conclusions au responsable de l'administration concernée en vue de prendre les mesures appropriées lorsque les faits, objet de la plainte ou de la doléance, résultent d'une erreur, ou d'un agissement personnel d'un fonctionnaire ou agent relevant de cette même administration.

Des moyens persuasifs, pouvant amener l'administration à rendre justice aux plaignants et à respecter la légalité dans ses décisions, sont alors à la disposition de Wali Al Madhalim qui peut ainsi soumettre au premier Ministre, dans ces cas précis, des rapports spéciaux au sujet de tout agissement administratif entravant l'accomplissement de son rôle.

Au surplus, les dispositions de ces deux dahirs accordent à Wali Al Madhalim la responsabilité de l'application des principes fondamentaux de justice et d'équité, au lieu du simple respect de la littéralité des lois qui peut empêcher dans certains cas la réalisation de la justice pour une raison ou une autre.

En conséquence, lorsqu'il est intimement convaincu, au terme de ses investigations de l'existence d'une anomalie réglementaire ou procédurale, il peut présenter ses propositions au Premier ministre afin de prendre les mesures utiles pour modifier la règle juridique en cause surtout quand sa stricte application est susceptible d'engendrer des situations injustes ou préjudiciables aux administrés.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.