III - Les conditions de présentation des demandes de règlement et la procédure de leur instruction
Dans le cadre de la compétence dévolue à Wali Al Madhalim pour la recherche d'un règlement équitable et rapide du différend entre l'administration et le citoyen, à la demande de l'une des deux parties en présence, le règlement intérieur a prévu pour de telles demandes des dispositions contenant des conditions identiques à celles relatives à la présentation des plaintes et des doléances ordinaires reçues par l'Institution.
Ces demandes sont introduites pour solliciter l'intervention de Wali Al Madhalim afin de l'aider à trouver par voie amiable des solutions consensuelles à certains litiges et différends.
Cependant de telles demandes doivent être obligatoirement présentées par écrit, contrairement aux autres plaintes et doléances qui peuvent être, à titre exceptionnel, faites oralement et consignées dans des procès verbaux spéciaux. Wali Al Madhalim ou son délégué prend à cet effet toutes les dispositions et démarches nécessaires pour concilier les solutions proposées par les deux parties en vue d'aboutir à un accord mutuel acceptable. En cas de réussite de cette procédure, Wali Al Madhalim consigne l'accord de règlement obtenu dans un procès verbal qui reprend les éléments du différend initial, les propositions annoncées pour le résoudre et les solutions finales agréées. Il veille à officialiser cet accord et à notifier son contenu aux parties intéressées tout en prenant toutes les précautions juridiques pour assurer assurer son exécution effective et clore définitivement le litige et le différend.
Il est toutefois regrettable de relever le bilan très modeste de ces demandes de règlement amiable durant les années 2004 et 2005. La procédure de la plainte ou de la doléance reste en fin de compte le moyen préféré de la grande majorité des demandeurs des droits et de l'équité.
Chapitre II
Les indicateurs concernant les plaintes et les doléances reçues
et les résultats de leur examen
L'application des dispositions du dahir portant création de Diwan Al Madhalim et l'entrée en vigueur graduelle de son règlement intérieur lui ont permis d'examiner, selon les procédures administratives décrites au préalable, les plaintes et les doléances reçues en relation avec les administrations concernées selon les procédures administratives citées dans la première partie du présent rapport, le but étant de régler les dossiers conformément aux critères de la primauté du droit et des principes de justice et d'équité et dans le cadre de l'équilibre entre d'une part l'intérêt général qu'il faut préserver et que l'administration publique tend à réaliser et à sauvegarder en permanence, et d'autre part les intérêts particuliers défendus par les citoyens au regard du droit, de la légitimité et de la justice.
Après la présentation chiffrée globale des principaux indicateurs et données statistiques, relatifs aux plaintes et doléances des deux dernières années, il sera plus aisé de dégager les conclusions objectives ayant trait aux domaines visés par le plus grand pourcentage de ces plaintes et doléances ainsi qu'aux secteurs administratifs concernés, les régions, les préfectures et provinces de leur provenance, ainsi que les catégories sociales des demandeurs.
L'analyse de ces données aidera certainement à apprécier le degré de satisfaction des demandes des intéressés par les administrations et également le niveau d'évolution de la communication entre l'administration et les citoyens, pour enregistrer les enseignements essentiels découlant des faits et interprétations contenus dans ce bilan, l'objectif final étant d'esquisser des mesures et des procédures pratiques capables d'améliorer la qualité des services de l'administration publique et de promouvoir son rapprochement efficace et productif avec les administrés, bénéficiaires des prestations publiques, dans le souci constant de respecter les principes de justice et d'équité et les critères de la primauté du droit.
I - les indicateurs et les données statistiques générales Le nombre total des plaintes et doléances reçues durant les années 2004-2005 directement des citoyens, ou par l'intermédiaire de parties diverses, a atteint 16.149 plaintes dont 12.082 au titre de l'année 2004 et 4067 au titre de l'année 2005.
Compte tenu des critères de classement retenus par l'Institution et après l'examen préliminaire et le suivi des plaintes selon les procédures administratives habituelles, le bilan s'établit ainsi qu'il suit :
Tableau n° 1 Statistiques globales du nombre des plaintes reçus et la suite qui leur a été réservée
CATEGORIES DE PLAINTES ANNEE ANNEE
TOTAL ET DE DOLEANCES 20042005
Plaintes et doléances orientées
vers les parties compétentes.. 5830 17087538
Plaintes et doléances transmises
aux administrations publiques.. 364 391755
Plaintes doléances
transmises au CCDH.... 139 34173
TOTAL....... ..... .... 6333 21338466
Plaintes doléances ne
relevant pas de la compétence
de Diwan Al Madhalim. 2515 4592974
Plaintes et doléances ne
remplissant les
conditions de recevabilité...... 1915 6882603
Plaintes et doléances classées
sans suite. ..... 832 548 1380
Plaintes et doléances répétées
et réintégrées au dossier
initial. ...... 482 228 710
Plaintes et doléances retirées
par les intéresse.. 5 5
Plaintes et doléances en cours
d'examen sein de
l'institution .... 11 11
TOTAL . . . . 5749 1934 7683
TOTAL GENERAL .............. 12082 406716149