BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5504 du 1er mars 2007

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326BULLETIN OFFICIELN° 5504-11 safar 1428 (1°"-3-2007)

Contrat d'association entre deux ou plusieurs huissiers de justice conformément à l'article 48 de la loi n°81.03 portant organisation de

la profession d'huissier de justice.

Entre Monsieur

(1)...

.. .. . . ... ...

huissier de justice dans le ressort du tribunal de première instance

... . . . Et Monsieur

(1)...

. . .

..d'une part

huissier de justice dans le ressort du même tribunal de première instance

.... . . .. ** **

Les parties susmentionnées se sont convenues de :

d'autre part

article premier: La conclusion d'un contrat d'association conformément au› lispositions des articles 47 à 52 de la loi n°81.03 portant organisation de l

profession d'huissier de justice .

Article 2. – : La durée du contrat.

Article 3. – : les modalités de gestion bureau ....

Article 4. – : les modalités de gestion des

....

et d'administration du

des recettes et dépenses du

bureau ...

Article 5. – : autres clauses contractuelles .. . . .

Fait à .le

Signature

• ..

Signature Signature

Signature

de la première partie de la deuxième partie Légalisation des signatures des parties par l'autorité compétente (2)

Observation :

(1) le Nom, le prénom, la date de la naissance, le numéro de la carte d'identité nationale et l'adresse

(2) légalisation de l'autorité compétente lorsque il s'agit d'un contrat sous seing privé. Ce contrat

peut être rédigé par acte authentique.

peut être rédigé par acte authentique.

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