Contrat d'association entre deux ou plusieurs huissiers de justice conformément à l'article 48 de la loi n°81.03 portant organisation de
la profession d'huissier de justice.
Entre Monsieur
(1)...
.. .. . . ... ...
huissier de justice dans le ressort du tribunal de première instance
... . . . Et Monsieur
(1)...
. . .
..d'une part
huissier de justice dans le ressort du même tribunal de première instance
.... . . .. ** **
Les parties susmentionnées se sont convenues de :
d'autre part
article premier: La conclusion d'un contrat d'association conformément au› lispositions des articles 47 à 52 de la loi n°81.03 portant organisation de l
profession d'huissier de justice .
Article 2. – : La durée du contrat.
Article 3. – : les modalités de gestion bureau ....
Article 4. – : les modalités de gestion des
....
et d'administration du
des recettes et dépenses du
bureau ...
Article 5. – : autres clauses contractuelles .. . . .
Fait à .le
Signature
• ..
Signature Signature
Signature
de la première partie de la deuxième partie Légalisation des signatures des parties par l'autorité compétente (2)
Observation :
(1) le Nom, le prénom, la date de la naissance, le numéro de la carte d'identité nationale et l'adresse
(2) légalisation de l'autorité compétente lorsque il s'agit d'un contrat sous seing privé. Ce contrat
peut être rédigé par acte authentique.
peut être rédigé par acte authentique.