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BO n° 5504 du 1er mars 2007

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N° 5504-11 safar 1428 (1°"-3-2007)BULLETIN OFFICIEL325

Arrêté du ministre de la justice n° 1981-06 du 9 moharrem 1428 (29 janvier 2007) fixant le modèle du contrat d'association entre les huissiers de justice, prévu par l'article 48 de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice.

LE MINISTRE DE LA JUSTICE,

Vu la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice promulguée par le dahir n° 1-06-23 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) notamment son article 48,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le contrat d'association entre deux ou plusieurs huissiers de justice est conclu suivant le modèle joint au présent arrêté.

Il doit comprendre les données essentielles suivantes : • l'identité intégrale des parties ;

• la durée du contrat ;

• les modalités de gestion et d'administration du bureau ; • les modalités de gestion des recettes et dépenses du bureau ; • les autres clauses contractuelles ;

• la date du contrat ;

• la signature des parties.

ART. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 9 moharrem 1428 (29 janvier 2007).

MOHAMED BOUZOUBAA.

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