Arrêté n° 1981-06 du 29 janvier 2007
fixant le modèle du contrat d'association entre les huissiers de justice, prévu par l'article 48 de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice.
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fixant le modèle du contrat d'association entre les huissiers de justice, prévu par l'article 48 de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice.
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Arrêté du ministre de la justice n° 1981-06 du 9 moharrem 1428 (29 janvier 2007) fixant le modèle du contrat d'association entre les huissiers de justice, prévu par l'article 48 de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Vu la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice promulguée par le dahir n° 1-06-23 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) notamment son article 48,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le contrat d'association entre deux ou plusieurs huissiers de justice est conclu suivant le modèle joint au présent arrêté.
Il doit comprendre les données essentielles suivantes : • l'identité intégrale des parties ;
• la durée du contrat ;
• les modalités de gestion et d'administration du bureau ; • les modalités de gestion des recettes et dépenses du bureau ; • les autres clauses contractuelles ;
• la date du contrat ;
• la signature des parties.
ART. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 moharrem 1428 (29 janvier 2007).
MOHAMED BOUZOUBAA.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant organisation de la profession d'huissier de justice.
portant portant promulgation de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice.