Loi n° 81-03 du 14 février 2006
portant organisation de la profession d'huissier de justice.
Arrêté
fixant le modèle du contrat d'association entre les huissiers de justice, prévu par l'article 48 de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice.
L'arrêté n° 1981-06 du 29 janvier 2007 fixant le modèle du contrat d'association entre les huissiers de justice, prévu par l'article 48 de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice est publié au Bulletin officiel n° 5504 (édition de traduction officielle) du 1er mars 2007, page 325 (page 11 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant organisation de la profession d'huissier de justice.
portant portant promulgation de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice.
BO n° 5504 du 1er mars 2007, édition française : 35 pages, 47 actes.
fixant la forme et le contenu du registre prévu par l'article 25 de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice.
fixant le modèle du contrat d'attachement du clerc assermenté au bureau de l'huissier de justice, prévu par l'article 41 de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice.
portant homologation de normes marocaines.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/arrete/1981-06. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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