BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5504 du 1er mars 2007

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N° 5504-11 safar 1428 (1°"-3-2007)BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de la justice n° 1979-06 du 9 moharrem 1428 (29 janvier 2007) fixant la forme et le contenu du registre prévu par l'article 25 de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice.

-

LE MINISTRE DE LA JUSTICE,

Vu la loi n° 81-03 portant organisation de la professio d'huissier de justice promulguée par le dahir n° 1-06-23 di 15 moharrem 1427 (14 février 2006) notamment son article 25,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La forme et le contenu du registre teni par l'huissier de justice pour la consignation quotidienne de procédures qu'il a effectué, sont fixés comme suit :

le registre doit avoir une longueur de trente-six (36 centimètres et une largeur de trente (30) centimètres et êtr composé de trois cent (300) pages portant des numéros de série Avant son utilisation, la première et la dernière pages doiven être signées par le président du tribunal de première instanc dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'huissier de justic ou par un magistrat délégué à cet effet.

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Chaque page du registre doit comporter les colonnes suivantes:

• le numéro de série ;

• la date de la réception du document objet de la procédure ; • le genre de la procédure ;

• les références du dossier objet de la procédure ; • les noms des parties ;

• la date d'exécution de la procédure ; S • le résumé des procédures ;

• la date du renvoi au secrétariat-greffe ; ) • observations.

e

ART. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la t date de sa publication au Bulletin officiel. e

Rabat, le 9 moharrem 1428 (29 janvier 2007).

MOHAMED BOUZOUBAA.

Arrêté du ministre de la justice n° 1980-06 du 9 moharrem 1428 (29 janvier 2007) fixant le modèle du contrat d'attachement du clerc assermenté au bureau de l'huissier de justice, prévu par l'article 41 de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice.

de la profession d'huissier de justice.

LE MINISTRE DE LA JUSTICE,

Vu la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice promulguée par le dahir n° 1-06-23 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) notamment son article 41,

A

RRÊTE :

ARKE1E :

ARTICLE PREMIER. – Le contrat d'attachement du clerc au bureau de l'huissier de justice est conclu suivant le modèle joint au présent arrêté.

Il doit comprendre les données essentielles suivantes :

• l'identité intéorale des narties :

• l'identité intégrale des parties ; • l'objet du contrat ; • la durée du contrat ;

• le salaire et les heures de travail et de congés ;

• les autres clauses contractuelles ; • la date du contrat ; • la signature des parties.

ART. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au

Bulletin officiel.

Rabat, le 9 moharrem 1428 (29 janvier 2007).

MOHAMED BOUZOUBAA.

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