BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5504 du 1er mars 2007

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322BULLETIN OFFICIELN° 5504-11 safar 1428 (1°'-3-2007)

ART. 12. - Les bons du Trésor peuvent faire l'objet d'opérations de rachats ou d'échanges sur le marché secondaire avant leur date d'échéance.

Dans ce cas les titres rachetés ou échangés cessent de porter intérêt à partir du jour de règlement des opérations de rachat ou d'échange.

ART. 13. - La direction du Trésor et des finances extérieures peut conclure des conventions avec certains établissements financiers portant engagement desdits établissements à concourir à l'animation du marché d'adjudication des bons du Trésor.

En contrepartie de leur engagement, les établissements susvisés sont autorisés à présenter des offres non compétitives (ONC) que le Trésor s'engage à servir à hauteur de 20% des montants adjugés dont 50% au taux ou au prix moyen pondéré et 50% au taux ou au prix limite.

La répartition entre ces établissements des offres retenues à ce titre est effectuée par Bank Al-Maghrib.

ART. 14. - La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel

Rabat, le 9 moharrem 1428 ( 29 janvier 2007).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 209- 07

du 9 moharrem 1428 (29 janvier 2007) relatif à l'émission de bons du Trésor à 5 ans concernant les comptes convertibles à terme.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2-06-564 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière d'emprunts intérieurs,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Sur l'autorisation d'emprunter donnée par l'article 43 de la loi de finances susvisée, il sera procédé à une émission permanente de bons à cinq ans durant l'année budgétaire 2007 qui sera réalisée en plusieurs tranches et close sans préavis.

ART. 2. - La souscription à ces bons sera réservée aux personnes physiques et morales résidant habituellement à l'étranger et possédant dans une banque inscrite au Maroc des disponibilités en dirhams non transférables au regard de la réglementation des changes.

ART. 3. - Ces bons d'une valeur nominale de mille dirhams (1.000 DH) seront émis au pair et porteront intérêts au taux de 3,75% l'an. Les intérêts seront payables annuellement, et pour la première fois une année après la date de jouissance.

Les bons sont inscrits en compte sur les registres de la banque visée à l'article 2.

ART. 4. - Les bons sont librement négociables entre non résidents.

ART. 5. - Les souscriptions seront arrêtées à la fin de chaque trimestre pour constituer une tranche de la présente émission. Pour chaque tranche, les bons porteront jouissance du premier jour suivant le trimestre au cours duquel aura lieu la souscription.

ART. 6. - L'amortissement de chaque bon s'effectuera en cinq fractions égales de deux cents dirhams (200 DH) chacune. La première fraction sera remboursée à la fin de la première année suivant la date de jouissance.

ART. 7. - Bank Al-Maghrib est chargée du placement et du service financier de cet emprunt.

ART. 8. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel

Rabat, le 9 moharrem 1428 ( 29 janvier 2007).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre de la justice n° 1978-06 du 9 moharrem 1428 (29 janvier 2007) fixant la forme et le contenu du registre prévu par l'article 20 de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice.

LE MINISTRE DE LA JUSTICE,

Vu la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice promulguée par le dahir n° 1-06-23 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) notamment son article 20,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La forme et le contenu du registre, prévu par l'article 20 de la loi précitée n° 81-03, tenu auprès du secrétariat-greffe pour la transcription des données concernant les huissiers de justice sont fixés comme suit :

le registre doit avoir une longueur de trente-six (36) centimètres et une largeur de trente (30) centimètres et être composé de 500 pages portant des numéros de série. Avant son utilisation, chacune de ces pages doit être visée, après avoir été cotée, et cachetée par le président du tribunal de première instance compétent.

Chaque page du registre doit comporter les colonnes suivantes : • le numéro d'ordre ;

• le nom et le prénom de l'huissier de justice ;

• l'adresse intégrale ;

• les références de la décision de nomination ;

• la date de prestation de serment ;

• la date d'entrée en fonction ;

• le spécimen de la signature ;

• le paraphe ;

• observations.

ART. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 9 moharrem 1428 (29 janvier 2007).

MOHAMED BOUZOUBAA.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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