Arrêté n° 207-07 du 29 janvier 2007
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 207- 07
commence sur cette page
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 207- 07
commence sur cette page
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 208- 07
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 207- 07
du 9 moharrem 1428 (29 janvier 2007) relatif à l'émission de bons du Trésor à 1 an.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2-06-564 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière d'emprunts intérieurs,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l'autorisation d'emprunter donnée par l'article 43 de la loi de finances susvisée, une émission de bons du Trésor à un an est ouverte durant l'année budgétaire 2007. Cette émission sera réservée aux banques dans le cadre de la réglementation relative aux emplois obligatoires des banques. Elle sera close sans préavis.
ART. 2. - Ces bons seront remboursés au pair à dater du jour de leur échéance. Leur taux de rémunération annuel est égal au taux moyen pondéré des bons du Trésor à 52 semaines émis par voie d'adjudication au cours de l'année précédente majoré de 25 points de base. Les intérêts relatifs à ces bons sont payables à la souscription.
ART. 3. - Les souscriptions à ces bons seront reçues par Bank Al-Maghrib et enregistrées dans des comptes ouverts dans ses livres aux noms des souscripteurs. Le montant nominal de chaque souscription devra être un multiple de dix mille dirhams (10.000 DH).
ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel
Rabat, le 9 moharrem 1428 ( 29 janvier 2007),
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 208- 07
du 9 moharrem 1428 (29 janvier 2007) relatif à l'émission de bons du Trésor par voie d'adjudication.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2-06-564 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière d'emprunts intérieurs,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l'autorisation d'emprunter donnée par l'article 43 de la loi de finances susvisée, des émissions de bons du Trésor par voie d'adjudication sont ouvertes durant l'année budgétaire 2007.
ART. 2. - Toute personne physique et morale, résidente ou non résidente peut soumissionner aux adjudications des bons du Trésor.
ART. 3. - Ces bons d'une valeur nominale unitaire de 100.000 dirhams sont émis pour :
• des échéances très courtes (entre 7 jours et 45 jours) ; • des échéances courtes (13, 26 et 52 semaines) ;
• des échéances moyennes (2 et 5 ans) ; et
• des échéances longues (10, 15, 20 et 30 ans).
ART. 4. - Les bons du Trésor sont émis à taux fixe ou à taux révisable.
ART. 5. - Les bons du Trésor sont négociables de gré à gré. ART. 6. - Les dates d'émission et les caractéristiques des bons du Trésor sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
ART. 7.- Les adjudications se déroulent tous les mardi sauf pour les bons à très court terme qui peuvent être émis hors calendrier.
Les soumissions sont reçues par Bank Al-Maghrib qui dresse un tableau anonyme des offres et le transmet à la direction du Trésor et des finances extérieures qui fixe le taux ou le prix limite de l'adjudication.
Seules les soumissions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite ou à un prix supérieur ou égal au prix limite sont satisfaites.
Les soumissions retenues sont servies aux taux ou aux prix proposés par les souscripteurs.
Le règlement des bons souscrits s'effectuera le lundi suivant le jour de l'adjudication pour les bons de maturités supérieures ou égales à 13 semaines et le jour suivant le jour de l'adjudication pour les bons à très court terme.
ART. 8. - Les résultats des adjudications sont portés à la connaissance du public.
ART. 9. - Les bons du Trésor sont inscrits en compte courant de titres auprès du Dépositaire central au nom des établissements admis à présenter les soumissions.
ART. 10. - Les bons du Trésor peuvent être émis avec les mêmes caractéristiques de taux et d'échéance que d'autres émissions auxquelles ils sont rattachés. Dans ce cas, l'émission des bons en cause peut être effectuée au pair, au-dessus ou au-dessous du pair.
Pour le règlement des bons du Trésor rattachés à des émissions antérieures, les adjudicataires acquittent, en plus du prix des bons qui leur sont attribués, le montant des intérêts courus entre la date d'émission ou la date de paiement du coupon précédent et la date du règlement desdits bons.
ART. 11. - Les bons du Trésor sont remboursés au pair à dater du jour de leur échéance. Les intérêts produits par ces bons sont réglés à l'échéance pour les bons d'une durée inférieure ou égale à 52 semaines et annuellement aux dates anniversaires des dates de jouissance pour les bons d'une durée supérieure à 52 semaines. En ce qui concerne les bons du Trésor rattachés à d'autres lignes antérieures ou postérieures, les intérêts sont réglés aux dates anniversaires de la date de jouissance des lignes de rattachement.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour l'année budgétaire 200
portant romulgation de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et de la privatisation, en matière d'emprunts intérieurs.