BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5504 du 1er mars 2007

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320BULLETIN OFFICIELN° 5504-11 safar 1428 (1°'-3-2007)

Décret n° 2-07-156 du 26 moharrem 1428 (15 février 2007) portant modification de la quotité du droit d'importation applicable au blé tendre.

LE PREMIER MINISTRE,

r Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;

Vu la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 1-06-232 du 10 hija 1427

(31 décembre 2006), notamment l'article 2 § I de ladite loi,

Annex

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 our la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est nodifié conformément aux indications du tableau figurant en innexe du présent décret.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est hargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 26 moharrem 1428 (15 février 2007).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

au décret n° 2-07-156 du 26 moharrem 1428 (15 février 2007)

applicable au blé tendre

portant modification de la quotité du droit d'importation

CODIFICATION

UNITE DROIT UNITES

de quantité

DESIGNATION DES PRODUITS

10.01 Froment (blé) et méteil.

.....

1001.90 - Autres

90 - autres :

1 10 froment (blé) tendre .. 1 90 autres

10.02 1002.00

d'importation complémentaires

normalisée

..... ...

60(f)

60(f) kg

(t) Ce taux est appliqué à la tranche de valeur inférieure ou égale à 1.000 DH/tonne, la tranche supérieure à 1.000 DH/tonne est soumise à un droit d'importation

de 2,5 %.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5501 du 1e" safar 1428 (19 février 2007).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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