N° 5504-11 safar 1428 (1°'-3-2007)BULLETIN OFFICIEL319TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-07-16 du 8 safar 1428 (26 février 2007) portant promulgation de la loi n° 02-06 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord d'association en matière de pêche maritime, fait à Bruxelles le 28 juillet 2005 entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 02-06 telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord d'association en matière de pêche maritime, fait à Bruxelles le 28 juillet 2005 entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne.
Fait à Rabat, le 8 safar 1428 (26 février 2007).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Loi n° 02-06 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord d'association en matière de pêche maritime,
fait à Bruxelles le 28 juillet 2005
entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne
Article unique
Est approuvée, quant au principe, la ratification de l'Accord d'association en matière de pêche maritime, fait à Bruxelles le 28 juillet 2005 entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.