Arrêté conjoint n° 2521-06 du 17 janvier 2007
fixant les modalités d'élection d'élection des membres élus au conseil de l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme.
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fixant les modalités d'élection d'élection des membres élus au conseil de l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme.
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Est élu au conseil de l'établissement, dans la limite du siège à pourvoir, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le cycle qui le concerne.
Lorsque pour un siège à pourvoir plusieurs candidats recueillent le même nombre de voix, il est procédé, par la commission des élections prévue à l'article 14 ci-dessus, au départage par voie de tirage au sort.
ART. 19. - Immédiatement après la fin du dépouillement, les résultats sont consignés dans un procès-verbal établi en trois originaux signés par le président de la commission des élections précitée et émargés par les autres membres. Ces résultats sont affichés dans les lieux de l'établissement réservés à cet effet.
Un original de ce procès-verbal est conservé dans les archives de l'établissement, les deux autres sont adressés à l'autorité gouvernementale dont relève l'établissement et à l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres.
ART. 20. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 hija 1427 (17 janvier 2007).
Le ministre
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres Le Premier ministre, et de la recherche scientifique,
DRISS JETTOU. HABIB EL MALKI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5507 du 22 safar 1428 (12 mars 2007).
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE
L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. DE
L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,
Vu le décret n° 2-05-885 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur, notamment ses article 4, 7, 12 et 16,
ARRÊTENT : Section première Fixation du nombre de représentants élus du corps des enseignants au conseil de l'etablissement
ARTICLE PREMIER. – Le nombre des représentants élus pour chaque cadre du corps des enseignants au conseil de l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme est fixé comme suit :
- deux représentants élus des professeurs de l'enseignement
supérieur ;
- deux représentants élus des professeurs habilités ;
- deux représentants élus des professeurs-assistants, des
maîtres-assistants, des assistants et des personnels de l'établissement y assurant temps plein des tâches d'enseignement.
Section II Modalités d'élection des représentants des enseignants-chercheurs au conseil de l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme
ART. 2. - L'élection des représentants des enseignantschercheurs au sein du conseil de l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme est organisée pour le cadre ou groupe de cadres concernés par une commission des élections composée du directeur de l'établissement ou de son représentant, président, ainsi que du plus âgé et du plus jeune des enseignants-chercheurs de l'établissement, présents au début du scrutin n'ayant pas fait acte de candidature.
En cas d'égalité d'âge, le départage a lieu par voie de tirage au sort en présence des enseignants-chercheurs concernés.
La commission des élections précitée veille au bon déroulement des opérations électorales et notamment :
- arrête les listes définitives des candidats visés à l'article 9
du décret n° 2-05-885 susvisé ;
- désigne, le cas échéant, le ou les bureaux de vote ; — fixe l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ;
- contrôle le dépouillement des votes ;
- proclame les résultats ;
- statue sur toutes les questions soulevées par les opérations
électorales.
Ses décisions sont mentionnées au procès-verbal visé à l'article 7 ci-dessous.
ART. 3. - L'élection a lieu au courant du 1er trimestre de l'année scolaire. La date du scrutin est fixée par l'autorité gouvernementale dont relève l'établissement, sur proposition du directeur de l'établissement concerné. Cette date est portée à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les lieux de l'établissement réservés à cet effet.
Vingt jours avant cette date, est ouverte auprès du directeur de l'établissement l'inscription sur la liste des candidats pour chaque cadre ou groupe de cadres visés à l'article 9 du décret n° 2-05-885 précité, et elle est close dix jours plus tard.
Les listes définitives des candidats telles qu'arrêtées par la commission des élections prévue à l'article 2 ci-dessus, ainsi que le lieu et l'heure du vote sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les lieux de l'établissement réservés à cet effet au moins huit jours avant la date du scrutin.
ART. 4. - Tous les délais prévus par le présent arrêté sont des délais francs qui ne comprennent ni le jour initial ni celui de l'échéance. Les jours fériés sont comptés comme jours civils dans le calcul du délai.
Toutefois, la date de l'élection ne doit coïncider ni avec un jour férié ni avec un jour d'une période de vacances. O
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur
portant organisation de l'enseignement supérieur