BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5518 du 19 avril 2007

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534BULLETIN OFFICIELNº 5518 – 19 avril 2007

Les cahiers des prescriptions communes peuvent cependant : - contenir, dans le respect des prescriptions du cahier des

clauses administratives générales, toutes prescriptions communes, autres que techniques, à tous les marchés de la la catégorie à laquelle ils sont applicables ou au département ministériel ou service qu'ils concernent ; - déterminer, en particulier, les modalités de calcul du prix

et d'application des clauses de révision de ce prix, s'il paraît nécessaire d'en insérer au marché, ainsi que les modalités d'attribution, de calcul et de versement d'avances et d'acomptes et de règlement du prix du marché et ce conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique.

Ces cahiers sont approuvés par arrêté du ministre intéressé ou par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé des finances lorsqu'ils comportent des clauses ayant une incidence financière.

Les cahiers des prescriptions communes propres à un département ministériel peuvent être étendus à d'autres départements ministériels par arrêté pris par le ministre concerné.

3. Les cahiers des prescriptions spéciales fixent les clauses propres à chaque marché et comportent la référence aux textes généraux applicables et l'indication des articles des cahiers des prescriptions communes et, le cas échéant, de ceux des cahiers des clauses administratives générales auxquels 1l est éventuellement dérogé en vertu des dispositions desdits cahiers.

Les cahiers des prescriptions spéciales sont signés par l'ordonnateur, son délégué ou le sous-ordonnateur avant le lancement de la procédure de passation du marché.

Les cahiers des prescriptions spéciales sont approuvés par l'autorité compétente conformément aux dispositions de l'article 78 ci-après.

B. - Les marchés doivent contenir au moins les mentions suivantes:

1. le mode de passation ;

2. la référence expresse aux alinéas, paragraphes et articles du présent décret en vertu desquels le marché est passé ;

3. l'indication des parties contractantes, les noms et qualités des signataires agissant au nom du maître d'ouvrage et du cocontractant;

4. l'objet avec indication de la ou des préfectures ou provinces du lieu d'exécution des prestations ;

5. l'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au marché ;

6. le prix, sous réserve des dispositions concernant les marchés à prix provisoires ou les modalités de détermination du prix pour les prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées ;

7. le délai d'exécution ou la date d'achèvement du marché ; 8. les conditions de réception et, éventuellement, de livraison des prestations ;

9. les conditions de règlement conformément à la réglementation en vigueur ;

10. les clauses de nantissement, le cas échéant ;

11. les conditions de résiliation ;

12. l'approbation du marché par l'autorité compétente ;

N° 5518 - 1°T rabii II 1428 (19-4-2007)

C-Les engagements réciproques que les marchés constatent sont conclus sur la base de l'acte d'engagement souscrit par l'attributaire du marché et sur la base du cahier des prescriptions spéciales.

ART. 16. - Modes de passations des marchés

1. Les modes de passation des marchés sont :

- l'appel d'offres ;

- le concours ;

- la procédure négociée.

L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. Il est dit « ouvert » lorsque tout candidat peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature. Il est dit « restreint» lorsque seuls peuvent remettre des offres, les candidats que le maître d'ouvrage a décidé de consulter.

L'appel d'offres est dit « avec présélection » lorsque seuls sont autorisés à présenter des offres, après avis d'une commission d'admission, les candidats présentant les capacités suffisantes, notamment du point de vue technique et financier.

Le concours met en compétition des candidats sur des prestations qui sont appréciées après avis d'un jury et qui préfigurent celles qui seront demandées au titre du marché.

La procédure négociée permet au maître d'ouvrage de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs candidats dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 ci-après.

. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 du ci-dessus, et dans les conditions fixées à l'article 75 ci-après, il peut être procédé à l'exécution de prestations sur simples bons de commande.

Chapitre IV Procédures de passation des marchés Section première. - Marchés sur appel d'offres Sous-section première . - Appel d'offres ouvert ou restreint ART. 17. - Principes et modalités

1. L'appel d'offres ouvert ou restreint obéit aux principes suivants:

a) Un appel à la concurrence ;

b) L'ouverture des plis en séance publique ; toutefois, pour les appels d'offres lancés par l'administration de la défense nationale, la séance d'ouverture des plis est non publique ; dans ce cas les plis des concurrents sont soit déposés, contre récépissé dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans l'avis d'appel d'offres, soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité, et ce dans le délai fixé par l'avis ;

c) L'examen des offres par une commission d'appel d'offres ; d) La désignation par la commission d'appel d'offres du soumissionnaire dont l'offre est à retenir par le maître d'ouvrage ;

e) L'obligation pour le maître d'ouvrage qui procède à l'appel d'offres de communiquer, à titre indicatif, aux membres de la commission d'appel d'offres le montant de l'estimation prévue à l'article 4 ci-dessus. Cette communication doit être faite dans les conditions prévues à l'article 35 ci-après.

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