BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5518 du 19 avril 2007

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N° 5518 - 1°° rabii II 1428 (19-4-2007)BULLETIN OFFICIEL535

2. Il ne peut être passé de marchés sur appel d'offres restreint que pour les prestations dont le montant est inférieur ou égal à un million (1.000.000) de dirhams et qui ne peuvent être exécutées que par un nombre limité d'entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, en raison de leur nature, de leur complexité ou de l'importance de l'outillage à utiliser.

L'appel d'offres restreint doit s'adresser au moins à trois (3) candidats susceptibles de répondre au mieux aux besoins à satisfaire.

3. L'appel d'offres peut être fait au « rabais » ou « sur offres de prix ».

Pour les appels d'offres dits « au rabais », les concurrents souscrivent l'engagement d'effectuer les travaux ou les services ou de livrer les fournitures dont l'estimation est faite par le maître d'ouvrage, moyennant un rabais (ou une majoration) exprimé en pourcentage.

Pour les appels d'offres sur « offres de prix », le dossier d'appel d'offres ne donne d'indication aux concurrents que sur la nature et l'importance des travaux, fournitures ou services dont le soumissionnaire fixe lui-même les prix et arrête le montant.

ART. 18. - Règlement de la consultation

I. - Tout appel d'offres fait l'objet d'un règlement établi par le maître d'ouvrage comprenant notamment :

1. La liste des pièces à fournir par les concurrents conformément à l'article 23 ci-après ;

2. Les critères d'admissibilité des concurrents. Ces critères prennent en compte notamment les garanties et capacités juridiques juridiques, techniques et financières ainsi que les références professionnelles des concurrents, le cas échéant ;

3. Les critères de choix et de classement des offres pour attribuer le marché au concurrent qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Ces critères sont variables selon l'objet du marché. Ils peuvent porter notamment sur :

a) le coût d'utilisation ;

b) la valeur technique de l'offre, notamment l'offre, la méthodologie proposée et les moyens à mettre en œuvre ;

c) le caractère innovent de l'offre ;

d) les performances en matière de protection de l'environnement;

e) le délai d'exécution pour les marchés de travaux comportant des variantes ;

f) les qualités esthétiques et fonctionnelles ;

g) le service après-vente ;

h) l'assistance technique ;

i) la date ou le délai de livraison ;

j) le prix des prestations et les garanties offertes.

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché.

Les critères de choix et de classement des offres sont, le cas échéant, pondérés ou à défaut hiérarchisés. Ils doivent être objectifs et non discriminatoires et doivent avoir un lien direct avec l'objet du marché à conclure.

Si le règlement de consultation ne prévoit pas de critères de choix et de classement des offres, le maître d'ouvrage ne retient que le critère prix pour l'attribution du marché ;

4. Eventuellement le nombre minimum ou maximum des lots pouvant être souscrits par un même concurrent, lorsque les prestations sont réparties en lots conformément à l'article 8 ci-dessus ;

5. Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les variantes, par rapport à la solution de base prévue dans le cahier des prescriptions spéciales, sont admises ;

6. La ou les monnaies dans lesquelles le prix des offres doit être formulé et exprimé, lorsque le concurrent n'est pas installé au Maroc. Dans ce cas, pour être évaluées et comparées, les montants des offres exprimées en monnaie étrangère doivent être convertis en dirham. Cette conversion doit s'effectuer sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur le premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour d'ouverture des plis, donné par Bank Al-Maghrib ;

7. La ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les concurrents.

II. - Le règlement de consultation doit être signé par l'ordonnateur, son délégué ou le sous-ordonnateur avant le lancement de la procédure de passation du marché.

ART. 19. - Dossier d'appel d'offres

1. Tout appel d'offres fait l'objet d'un dossier préparé par le maître d'ouvrage et qui doit comprendre :

a) Copie de l'avis d'appel d'offres ou de la circulaire selon le cas ;

b) Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ; c) Les plans et les documents techniques, le cas échéant ; d) Le modèle de l'acte d'engagement visé à l'article 26 ci-après ;

e) Les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif lorsqu'il s'agit d'un marché à prix unitaires ;

f) Le modèle de la décomposition du montant global par poste avec indication ou non des quantités forfaitaires, le cas échéant, lorsqu'il s'agit d'un marché à prix global ;

g) Le modèle du cadre du sous-détail des prix le cas échéant ; h) Le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 23 ci-après ;

i) Le règlement de la consultation prévu à l'article 18 ci-dessus.

2. Le maître d'ouvrage est tenu de faire parvenir aux membres de la commission d'appel d'offres le dossier d'appel d'offres au moins huit (8) jours avant l'envoi de l'avis pour publication.

Les membres précités disposent d'un délai de huit (8) jours francs pour faire part au maître d'ouvrage de leurs observations.

3. Les dossiers d'appel d'offres doivent être disponibles avant la publication de l'avis d'appel d'offres prévu dans l'article 20 ci-après et mis à la disposition des candidats dès la parution du premier avis d'appel d'offres et jusqu'à la date limite de remise des offres.

Les dossiers d'appel d'offres peuvent être envoyés par voie postale aux concurrents qui le demandent par écrit à leur frais et à leurs risques et périls. Cette possibilité d'envoi par voie postale des dossiers aux concurrents ne s'applique pas pour les dossiers d'appel d'offres comportant des plans ou des documents techniques. Un arrêté ( du ministre des des finances fixera les modalités de l'application de cette possibilité.

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