Pour les marchés de fournitures, lorsque le montant estimé pour le marché dépasse un million (1.000.000) de dirhams, le maître d'ouvrage doit convoquer un représentant du ministère chargé du commerce, toutefois en cas d'absence de ce dernier, la séance se tient valablement.
La commission peut également comprendre, à la demande du maître d'ouvrage ou de l'un de ses membres, toute autre personne, expert ou technicien, dont la participation est jugée utile.
En cas d'absence d'un membre de la commission dont la présence est obligatoire pour la tenue de la séance, le président de la commission d'appel d'offres reporte la date d'ouverture des plis de quarante huit heures et informe tous les membres de la commission ainsi que les concurrents de la nouvelle date et du lieu de la séance d'ouverture des plis. En cas d'une nouvelle absence, la commission peut procéder à l'ouverture des plis.
2. L'autorité compétente ou le sous-ordonnateur désigne, par décision, soit nommément soit par leurs fonctions, le président de la commission d'appel d'offres et la personne chargée de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Les deux autres représentants du maître d'ouvrage sont désignés, au début de la séance d'ouverture des plis, par tirage au sort sur la base d'une liste d'au moins quatre fonctionnaires arrêtée par l'autorité compétente ou le sous-ordonnateur.
3. Les membres de la commission sont convoqués à la diligence du maître d'ouvrage. La convocation et le dossier d'appel d'offres tenant compte des observations formulées par les membres de la commission le cas échéant, ainsi que tout document communiqué aux concurrents, doivent être déposés dans les services des membres de ladite commission d'appel d'offres concernés sept (7) jours francs au moins avant la date fixée pour la séance d'ouverture des plis.
Toute observation relevée à l'issue du nouvel examen de ces dossiers doit être formulée lavant la séance d'ouverture des plis.
ART. 35. - Ouverture des plis des concurrents en séance publique I. - Dispositions communes
1. La séance d'ouverture des plis des concurrents est publique. Avant l'ouverture de la séance publique, le président remet aux membres de la commission le support écrit contenant l'estimation du coût des prestations établie conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 4 ci-dessus.
2. Le président ouvre la séance au lieu, au jour et à l'heure fixés, toutefois si ce jour est déclaré férié ou chômé, la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
3. Le président demande aux membres de la commission de formuler leurs observations sur les vices éventuels qui entachent la procédure. Après s'être assuré du bien fondé de ces observations, il doit mettre fin à la procédure et avise à haute voix les différents concurrents.
Dans le cas où le président ne s'assure pas du bien fondé de la constatation relevée par l'un des membres de la commission, il ordonne l'inscription de la réserve dans le procès verbal de la réunion et demande la poursuite de la procédure sous sa responsabilité.
4. Le président cite les journaux et le cas échéant les publications dans lesquels l'avis d'appel d'offres a été publié.
5. Le président dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les concurrents présents qui n'auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. Le président invite également les concurrents qui se sont rendus compte que leurs dossiers sont incomplets à produire les pièces manquantes sous enveloppes fermées. La liste des plis reçue est alors arrêtée définitivement par la commission.
6. Le président ouvre les plis des concurrents et vérifie l'existence des deux enveloppes prévues par l'article 28-§ 1 ci-dessus.
7. Le président ouvre ensuite l'enveloppe portant la mention «dossiers administratif et technique» et vérifie dans cette enveloppe l'existence des pièces exigées pour ces dossiers et le cas échéant, le dossier additif et dresse un état des pièces fournies par chaque concurrent.
8. Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin ; le public et les concurrents se retirent de la salle.
9. La commission se réunit à huis clos pour examiner les dossiers administratif et technique et écarte :
a) Les concurrents qui font l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive conformément aux dispositions des articles 24 et 85 du présent décret ;
b) Les concurrents qui n'ont pas respecté les prescriptions de l'article 28 ci-dessus en matière de présentation de leurs dossiers ;
c) Les concurrents qui n'ont pas qualité pour soumissionner ; d) Les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères figurant au règlement de la consultation prévu à l'article 18 ci-dessus, étant entendu que l'activité des concurrents est appréciée au vu de l'ensemble des pièces des dossiers administratif et technique.
10. lorsque la commission constate soit l'absence d'une pièce constitutive du dossier administratif, à l'exception du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, soit des erreurs matérielles ou discordances dans les pièces dudit dossier, elle retient l'offre du (ou des) concurrent (s) concerné (s) sous réserve de la production desdites pièces ou l'introduction des rectifications nécessaires dans les conditions prévues à l'article 39 ci-après.
11. La séance publique est reprise, et le président donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles, sans faire connaître les motifs des éliminations.
Le président rend, contre décharge, aux concurrents écartés présents leurs dossiers sans ouvrir les enveloppes contenant les offres techniques et financières et les invite, le cas échéant, à récupérer les échantillons, prospectus, notices et documents techniques, à l'exception des éléments d'informations ayant été à l'origine de l'élimination dudit concurrent conformément à l'article 45 ci-après.