Ce procès-verbal est signé , séance tenante, par le président et par les membres de la commission.
Le cas échéant, tout rapport établi par une sous-commission ou un expert ou technicien désigné par la commission d'appel d'offres doit être signé et joint au Procès verbal de la séance d'examen des offres.
Un extrait du procès-verbal est affiché dans les locaux du maître d'ouvrage dans les vingt quatre heures qui suivent la date d'achèvement des travaux de la commission, et ce pendant une période de quinze (15) jours francs au moins ; il est également publié au portail des marchés de l'Etat prévu à l'article 76 ci-après.
ART. 45. - Résultats définitifs de l'appel d'offres ouvert ou
restreint
1. Les résultats d'examen des offres sont affichés dans les locaux du maître d'ouvrage et publiés, le cas échéant, dans le site électronique ayant servi à la publication de l'avis d'appel d'offres, conformément au modèle établi par décision du Premier Ministre après avis de la commission des marchés, dans les vingt-quatre heures suivant l'achèvement des travaux de la commission, pendant une période de quinze (15) jours francs au moins. Ces résultats sont résultats sont également publiés au portail des marchés de l'Etat prévu à l'article 76 ci-après.
2. Le maître d'ouvrage informe le soumissionnaire retenu de l'acceptation de son offre par lettre recommandée avec accusé de réception, et le cas échéant par fax confirmé, par voie électronique ou par tout autre moyen approprié. Cette lettre doit lui être adressée dans un délai qui ne peut dépasser dix (10) jours francs à compter de la date d'achèvement des travaux de la commission.
Dans le même délai, avise également les soumissionnaires éliminés du rejet de leurs offres, en leur communiquant les motifs de de leur leur éviction, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre est accompagnée, le cas échéant, du récépissé du cautionnement provisoire ou de l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu.
Les éléments ayant été à l'origine de l'élimination des concurrents doivent être conservés par le maître d'ouvrage pendant un délai de cinq ans au minimum.
3. Aucun soumissionnaire ne peut prétendre à indemnité si son offre n'a pas été acceptée ou s'il n'a pas été donné suite à l'appel d'offres.
4. Le choix arrêté par la commission conformément aux articles précédents ne peut être modifié par l'autorité compétente
ART. 46. - Annulation d'un appel d'offres
1. L'autorité compétente peut, sans de ce fait encourir aucune responsabilité à l'égard des concurrents et quel que soit le stade de la procédure pour la conclusion du marché, annuler l'appel d'offres dans les cas suivants :
a) lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet de l'appel d'offres ont été fondamentalement modifiées ;
b) lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'assurer l'exécution normale du marché ;
c) lorsque les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués au marché ;
d) lorsqu'un vice de procédure a été décelé ;
e) lorsqu'il n'y pas eu de concurrence ;
f) en cas de réclamation fondée d'un concurrent dans les conditions prévues à l'article 47 ci-après.
2. Le maître d'ouvrage doit informer par écrit l'attributaire du marché en précisant le ou les motifs d'annulation de l'appel d'offres.
3. L'annulation d'un appel d'offres ne peut justifier le recours à la procédure négociée.
ART. 47. - Réclamations des concurrents et suspension de
la procédure
Tout concurrent peut saisir le maître d'ouvrage concerné par écrit s'il constate que l'une des règles de la procédure de passation des marchés, prévue par le présent décret, n'a pas été respectée.
La réclamation du concurrent doit être introduite entre la date de la publication de l'avis d'appel d'offres et sept (7) jours après l'affichage du résultat de l'appel d'offres.
Il en est de même lorsqu'un concurrent évincé conteste les motifs de l'élimination de son offre par la commission et qui ont été portés à sa connaissance par le maître d'ouvrage en application de l'article 45 ci-dessus. Dans ce cas, la contestation du concurrent doit intervenir dans les dix (10) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée visée à l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 45 ci-dessus.
Le maître d'ouvrage fait connaître, au concurrent concerné, la réponse réservée à sa réclamation dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de la réception de ladite réclamation.
Si le concurrent n'est pas satisfait de la réponse du maître d'ouvrage, il peut saisir le ministre concerné. Dans ce cas, le ministre peut soit :
a) ordonner de procéder au redressement de l'anomalie ainsi relevée ;
b) décider d'annuler la procédure. Toutefois, avant de prendre cette décision, il peut décider de suspendre la procédure de l'appel d'offres pendant une période de vingt (20) jours au maximum, sous réserve que :
-la réclamation soit fondée et comporte des arguments
valables démontrant que le concurrent subira un dommage si la procédure n'est pas suspendue ;
- la suspension n'entraînera pas un préjudice
disproportionné pour le maître d'ouvrage ou aux autres concurrents.
La suspension prévue par le présent article ne s'applique pas si le ministre décide qu'il est nécessaire de poursuivre la procédure de passation du marché pour des considérations urgentes d'intérêt général. La décision du ministre doit énoncer les motifs ayant amené à conclure qu'il existe de telles considérations.
Toute décision prise en vertu du présent article qui doit mentionner les motifs et les circonstances de son adoption doit être versée au dossier de la procédure de passation du marché et portée à la connaissance du concurrent auteur de la réclamation.