BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5518 du 19 avril 2007

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N° 5518 — 1°" rabii II 1428 (19-4-2007)BULLETIN OFFICIEL545

Ne peuvent, toutefois, faire l'objet de contestation de la part des concurrents :

a) le choix d'une procédure de passation de marché ou de sélection des candidats ;

b) La décision de la commission d'appel d'offres de rejeter la totalité des offres conformément aux dispositions de l'article 42 ci-dessus ;

c) La décision de l'autorité compétente d'annuler l'appel d'offres dans les conditions prévues à l'article 46 ci-dessus.

Sous-section 2. - Appel d'offres avec présélection

ART. 48. - Principes et modalités

Il peut être passé des marchés sur appel d'offres avec présélection lorsque les prestations objet du marché nécessitent, en raison de leur complexité ou de leur nature particulière, une sélection préalable des candidats dans une première étape avant d'inviter ceux d'entre eux qui ont été retenus à déposer des offres.

ART. 49. - Publicité de l'appel d'offres avec présélection L'avis d'appel d'offres avec présélection est publié, dans les mêmes conditions que celles prescrites à l'article 20 pour l'appel d'offres ouvert.

Cet avis fait connaître :

a) l'objet de l'appel d'offres avec présélection avec indication, le cas échéant, du lieu d'exécution ;

b) l'autorité qui procède à l'appel d'offres avec présélection ; c) le (ou les) bureau (x) et l'adresse du maître d'ouvrage où l'on peut retirer le dossier d'appel d'offres avec présélection ;

d) le bureau et l'adresse du maître d'ouvrage où les offres sont déposées ou adressées ;

e) le lieu, le jour et l'heure fixés pour la tenue de la séance d'admission, en précisant que les candidats peuvent remettre directement leurs demandes d'admission au président de la commission;

f) les pièces justificatives prévues dans le dossier de présélection que tout candidat doit fournir ;

g) la (ou les) qualification (s) requise (s) et la (ou les) catégorie (s) dans laquelle (lesquelles) le concurrent doit être classé, pour les marchés de travaux ou le (ou les) domaine (s) d'activité pour les marchés d'études et de maîtrise d'œuvre, conformément à la réglementation en vigueur.

ART. 50. - Règlement de présélection

Tout appel d'offres avec présélection fait l'objet d'un règlement de présélection établi par le maître d'ouvrage et comprenant notamment :

a) la liste des pièces à fournir par les candidats conformément à l'article 23 ci-dessus à l'exception du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu ;

b) les critères d'appréciation des capacités techniques et financières des candidats, le cas échéant.

ART. 51. - Dossier de présélection

1. Tout appel d'offres avec présélection fait l'objet d'un dossier établi par le maître d'ouvrage et qui doit comprendre :

a) une copie de l'avis de présélection ;

b) une note de présentation de l'objet du marché ;

c) le modèle de la demande d'admission ;

d) le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue au § A)-1 de l'article 23 ci-dessus ;

e) le règlement de présélection prévu à l'article 50 ci-dessus. 2. Les dossiers de présélection doivent parvenir aux membres de la commission d'admission prévue à l'article 54 ci-après dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 2 de l'article 19 ci-dessus.

3. Les dossiers de présélection doivent pouvoir être mis à la disposition des candidats dès la parution du premier avis d'appel d'offres avec présélection et jusqu'à la date limite de remise des demandes d'admission des candidats.

4. Les dossiers de présélection sont remis aux candidats dans les mêmes conditions que celles prévues dans les paragraphes 3 et 4 de l'article 19 ci-dessus.

5. Exceptionnellement, le maître d'ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier sans changer l'objet du marché. Ces modifications doivent être communiquées à tous les candidats ayant retiré ledit dossier et mises à la disposition des autres candidats.

Lorsque les modifications nécessitent le report de la date prévue pour la séance de la commission d'admission, ce report doit être publié conformément aux dispositions du § 5 de l'article 19 ci-dessus.

ART. 52. - Conditions requises des candidats et justification

des capacités et des qualités.

Les conditions requises des candidats pour participer à l'appel d'offres avec présélection et les pièces à produire pour justifier leurs capacités et leurs qualités sont les mêmes que celles prescrites par les articles 22 et 23 pour l'appel d'offres.

ART. 53. - Dépôt et retrait de la demande d'admission La demande d'admission, accompagnée des dossiers administratif, technique et additif lorsque ce dernier est exigé, est mise dans un pli et déposée ou remise dans les conditions fixées par l'article 30 ci-dessus.

Le pli contenant la demande d'admission et les dossiers qui l'accompagnent doit être cacheté et doit porter les indications suivantes :

- le nom et l'adresse du candidat ;

- l'objet de l'appel d'offres avec présélection ;

— la date et l'heure de la séance d'admission ;

Les candidats ayant déposé des plis peuvent les retirer dans les conditions fixées à l'article 31 ci-dessus.

ART. 54. - Commission d'admission

La commission d'admission des candidats est constituée dans les mêmes conditions et formes prévues à l'article 34 pour la commission de l'appel d'offres.

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