ART. 55. - Séance d'admission
1. La commission procède à l'ouverture des plis en séance publique.
2. Le président ouvre la séance au jour et à l'heure fixés. Toutefois, si ce jour est déclaré férié ou chômé, la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
3. Le président cite les journaux et, le cas échéant, les publications dans lesquels l'avis de l'appel d'offres avec présélection a été publié.
4. Le président dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les candidats présents qui n'auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. Le président invite également les concurrents dont les dossiers sont incomplets à produire les pièces manquantes sous enveloppes fermées. La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par la commission.
5. Le président ouvre les plis contenant la demande d'admission, vérifie la présence dans chaque pli des pièces visées au paragraphe a) de l'article 50 ci-dessus et en dresse un état.
Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin ; les candidats et le public se retirent de la salle.
La commission poursuit ses travaux à huis clos. Elle peut consulter tout expert ou technicien qui peut l'éclairer sur des points particuliers des candidatures présentées. Elle peut également, avant de se prononcer, charger une sous-commission pour examiner ces candidatures.
La commission écarte :
a) les concurrents qui font l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive conformément aux dispositions , de l'article 24 ou 85 du présent décret ;
b) les concurrents qui n'ont pas respecté les prescriptions de l'article 28 ci-dessus en matière de présentation de leurs dossiers ;
c) les concurrents qui n'ont pas qualité pour soumissionner ; d) les concurrents dont les capacités financières financières et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères figurant au règlement de présélection prévu à l'article 50 ci-dessus, étant entendu que l'activité des concurrents est appréciée au vu de l'ensemble des pièces des dossiers administratif et technique.
Avant d'émettre son avis, elle peut convoquer les candidats par écrit afin d'obtenir tous les éclaircissements sur leurs capacités aux points de vue technique et financier. Ces éclaircissements, à formuler par écrit, doivent se rapporter uniquement aux documents contenus dans les plis.
Elle arrête la liste des candidats admis.
ART. 56. — Procès-verbal de la commission d'admission La commission d'admission dresse, séance tenante, procès-verbal de chacune de ses réunions. Ce procès-verbal qui ne peut être ni rendu public ni communiqué aux candidats enregistre, s'il y a lieu, les observations ou protestations présentées au cours de la séance d'admission par les membres ou par les concurrents ainsi que le point de vue de la commission sur ces observations ou protestations. Il indique la liste des candidats admis et ceux évincés en précisant les motifs de leur éviction.
Ce procès-verbal est signé, séance tenante, par le président et les membres de la commission.
Le cas échéant, tout rapport établi par une sous-commission ou un expert ou technicien désigné par la commission d'admission doit être signé et joint au procès-verbal.
Un extrait du procès-verbal est affiché dans les locaux du maître d'ouvrage dans les vingt quatre heures qui suivent la date d'achèvement des travaux de la commission, et ce pendant une période de quinze (15) jours francs au moins. Il est également publié au portail des marchés de l'Etat prévu à l'article 76 ci-après.
ART. 57. - Résultats définitifs de l'admission
Le maître d'ouvrage informe les candidats éliminés des motifs de leur éviction par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax confirmé ou par voie électronique. Cette lettre doit leur être adressée dans un délai qui ne peut dépasser dix (10) jours à compter de la date d'achèvement des travaux de la commission d'admission.
Les éléments d'information ayant été à l'origine de l'élimination des candidats doivent être conservés par le maître d'ouvrage pendant un délai de cinq ans au minimum.
Dans le même délai de dix (10) jours et trente (30) jours au moins avant la date fixée pour la séance d'ouverture des plis, le maître d'ouvrage informe également les candidats admis par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax confirmé ou par voie électronique.
Cette lettre, qui indique le lieu de réception des offres ainsi que la date et le lieu de la réunion de la commission, invite les candidats sélectionnés à retirer le dossier d'appel d'offres conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 19 ci-dessus et à déposer leurs offres accompagnées, le cas échéant, du récepissé du cautionnement provisoire ou de l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu.
ART. 58. - Documents et informations à fournir aux concurrents
admis
Les dispositions relatives au règlement de consultation, au dossier d'appel d'offres et à l'information des concurrents, prévues respectivement aux articles 18 I-(3, 4, 5, 6, et 7) et II, 19 (à l'exception du h) du 1er paragraphe) et 21 du présent décret, sont applicables à l'appel d'offres avec présélection.
ART. 59. - Contenu et présentation des dossiers, présentation
des offres variantes, dépôt et retrait des plis, délai de validité
Les dispositions des articles 26, 28, 29, 30, 31 et 32 du présent décret, sont également applicables à l'appel d'offres avec présélection.
ART. 60. - Commission d'appel d'offres avec présélection La composition de la commission d'appel d'offres avec présélection est constituée dans les mêmes conditions et formes prévues à l'article 34 pour la commission d'appel d'offres.
ART. 61. - Ouverture des plis des concurrents en séance
publique
La séance d'ouverture des plis des concurrents est publique. Avant l'ouverture de la séance publique, le président remet aux membres de la commission le support écrit contenant l'estimation du coût des prestations établie conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 4 ci-dessus.