BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5518 du 19 avril 2007

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N° 5518 - 1º" rabii II 1428 (19-4-2007)BULLETIN OFFICIEL547

Le président ouvre la séance au lieu, au jour et à l'heure fixés ; toutefois si ce jour est déclaré férié ou chômé, la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

Le président demande aux membres de la commission de formuler leurs observations sur les irrégularités éventuelles qui entachent la procédure. Après s'être assuré du bien fondé des observations, il doit mettre fin à la procédure et avise à haute voix les différents concurrents, dans le cas contraire il poursuit le déroulement de la procédure.

Le président donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles sans faire connaître les motifs des éliminations des candidats évincés.

Le président dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les concurrents présents qui n'auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. Le président invite également les concurrents qui se sont rendus compte que leurs dossiers sont incomplets à produire les pièces manquantes sous enveloppes fermées. La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par la commission.

Conformément aux dispositions des articles 36 à 38 ci-dessus, la commission procède, éventuellement, à l'examen des échantillons et à l'évaluation des offres techniques des concurrents retenus. Le président ouvre après les enveloppes portant la mention « offre financière » et donne lecture de la teneur des actes des engagements.

Les membres de la commission paraphent les actes d'engagement ainsi que le bordereau des prix et le détail estimatif et la décomposition du montant global, le cas échéant.

Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin ; le public et les concurrents se retirent de la salle.

ART. 62. - Evaluation des offres des concurrents et résultats

de l'appel d'offres avec présélection

Les dispositions prévues aux articles 39 à 47 du présent décret sont également applicables à l'appel d'offres avec présélection.

Section II. - Marchés sur concours

ART. 63. - Principes et modalités

1. Lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières, il peut être passé un marché sur concours.

2. Le concours peut porter :

a) soit sur l'établissement d'un projet ;

b) soit sur l'exécution d'un projet préalablement établi ; c) soit à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution.

3. Le concours est organisé sur la base d'un programme établi par le maître d'ouvrage. Le programme peut prévoir l'allocation de primes, récompenses ou avantages aux auteurs des projets les mieux classés et en fixe le nombre maximum à primer.

4. Le concours comporte un appel public à la concurrence ; les candidats désirant y participer peuvent déposer une demande d'admission. Seuls sont admis à déposer des projets, les candidats retenus par une commission d'admission dans les conditions fixées à l'article 65 ci-après.

5. Les projets proposés par les concurrents retenus sont examinés et classés par un jury.

6. Le concours comporte l'ouverture des plis en séance publique ; toutefois, pour les concours lancés par l'administration de la défense nationale, la séance d'ouverture des plis est non publique ; dans ce cas les plis des concurrents sont soit déposés, contre récépissé dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans l'avis du concours, soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité, et ce dans le délai fixé par l'avis.

ART. 64. - Programme du concours

1. Le programme visé à l'article 63 ci-dessus indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe, le cas échéant, l'ordre de grandeur ou le maximum de la dépense prévue pour l'exécution de la prestation.

2. Lorsque le concours ne porte que sur l'établissement d'un projet, le programme fixe les primes, récompenses ou avantages à allouer aux auteurs des projets les mieux classés et prévoit :

- soit que les projets deviendront, en tout ou en partie,

propriété du maître d'ouvrage ;

- soit que le maître d'ouvrage se réserve le droit de faire

exécuter, par l'entrepreneur ou le fournisseur de son choix, tout ou partie des projets primés, moyennant le versement d'une redevance fixée dans le programme lui-même ou à déterminer ultérieurement à l'amiable ou après expertise. Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les hommes de l'art auteurs des projets seront appelés à coopérer à l'exécution de leur projet primé.

3. Lorsque le concours porte seulement sur l'exécution d'un projet préalablement établi ou à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution, le programme peut prévoir l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des concurrents évincés dont les projets ont été les mieux classés ainsi qu'au concurrent retenu par le jury, lorsque le maître d'ouvrage ne donne pas suite au concours.

Les projets primés restent la propriété du maître d'ouvrage. ART. 65. — Procédure du concours

La procédure du concours se déroule conformément aux dispositions des articles 49 à 59 du présent décret.

ART. 66. - Jury du concours

La commission d'admission visée à l'article 54 ci-dessus constitue le jury visé au §5 de l'article 63 ci-dessus.

ART. 67. - Ouverture des plis contenant les projets

proposés par les concurrents

La séance d'ouverture des plis contenant les projets proposés par les concurrents est publique.

Le président ouvre la séance au jour et à l'heure fixés par la lettre d'agrément. Toutefois, si ce jour est déclaré férié ou chômé, la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

Il donne lecture de la liste des candidats admissibles sans faire connaître les motifs des éliminations des candidats évincés.

Il dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les concurrents présents qui n'auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante.

La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par le jury. Le président ouvre ces plis, vérifie la présence dans chacun d'eux des pièces exigées par l'article 58 ci-dessus et en dresse un état.

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