BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5518 du 19 avril 2007

Page 30 sur 55

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

550BULLETIN OFFICIELN° 5518 - 1ºT rabii II 1428 (19-4-2007)

3. Les bons de commande doivent déterminer les spécifications et la consistance des prestations à satisfaire et, le cas échéant, le délai d'exécution ou la date de livraison et les conditions de garantie.

4. Les prestations assurées par le biais de bons de commande doivent faire l'objet d'une concurrence préalable sauf pour les cas où celle-ci n'est pas possible ou est incompatible avec la prestation. Le maître d'ouvrage est tenu, à cet effet, de consulter, par écrit, au moins trois concurrents et de présenter au moins trois devis contradictoires.

5. A titre exceptionnel et pour tenir compte des spécificités de certains départements, le premier ministre peut, par décision prise après avis du ministre chargé des finances et de la commission des marchés, autoriser, pour certaines prestations, le relèvement de la limite de deux cent mille (200.000) dirhams prévue ci-dessus.

Section V. - Dématérialisation des procédures

ART. 76. — Portail des marchés de l'Etat

Il est créé un portail des marchés de l'Etat dans lequel sont publiés les textes législatifs et réglementaires régissant les marchés et notamment les documents ci-après énoncés :

-les programmes prévisionnels des achats et leur mise à

jour, le cas échéant ;

- les avis des appels d'offres ;

- les résultats des appels d'offres ;

- les extraits des procès verbaux des séances d'examen des offres ; - les rapports d'achèvement de l'exécution des marchés. Toutefois, l'Administration de la défense nationale est dispensée de la publication des documents ci-dessus énoncés audit portail.

La domiciliation du portail des marchés de l'Etat, la détermination des départements ministériels concernés et les conditions de publication des documents précités dans ce portail ainsi que la désignation de l'autorité gouvernementale chargée de sa gestion sont fixées par décision du premier ministre publiée au Bulletin officiel

ART. 77. - Echange d'informations entre le maître d'ouvrage

et les concurrents par voie électronique

Le règlement de la consultation, la lettre circulaire de consultation, les cahiers des charges, les documents et les renseignements complémentaires peuvent être mis à la disposition des concurrents par voie électronique dans les conditions qui sont fixées par décision du premier ministre publiée au bulletin officiel

Sauf disposition contraire prévue dans l'avis de publicité, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées au maître d'ouvrage par voie électronique dans les conditions définies par décision du premier ministre publiée au Bulletin Officiel

Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés lancés par l'Administration de la défense nationale.

Chapitre V Approbation des marchés

ART. 78. - Principes et modalités

Les marchés de travaux, fournitures ou services ne sont valables et définitifs qu'après leur approbation par l'autorité compétente.

L'approbation des marchés doit intervenir avant tout commencement d'exécution des prestations objet desdits marchés à l'exception du cas prévu au § c) de l'article 73 ci-dessus.

ART. 79. - Délai de notification de l'approbation

L'approbation des marchés doit être notifiée à l'attributaire dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date fixée pour l'ouverture des plis ou de la date de la signature du marché par l'attributaire lorsqu'il est négocié. Toutefois, ce délai peut être porté à quatre vingt dix (90) jours si le cahier des prescriptions spéciales le prévoit.

Si la notification de l'approbation n'est pas intervenue dans ce délai, l'attributaire est libéré de son engagement vis-à-vis du maître d'ouvrage. Dans ce cas, mainlevée lui est donnée, à sa demande, de son cautionnement provisoire, le cas échéant.

Toutefois, le maître d'ouvrage peut, dans un délai de dix (10) jours avant l'expiration du délai visé à l'alinéa premier ci-dessus, proposer à l'attributaire, par lettre recommandée, de maintenir son offre pour une période période supplémentaire déterminée. L'attributaire dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la lettre du maître d'ouvrage pour faire connaître sa réponse. En cas de refus de l'attributaire, mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire le cas échéant.

Chapitre VI Dispositions particulières

ART. 80. - Marchés d'études

A - Principes et modalités

Lorsque le maître d'ouvrage ne peut effectuer par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, il a recours à des marchés d'études.

Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur étendue et leur délai d'exécution pour permettre la mise en concurrence des prestataires.

Le marché doit prévoir la possibilité d'arrêter l'étude soit à l'issue d'un délai déterminé, soit lorsque les dépenses atteignent un montant fixé.

Lorsque sa nature et son importance le justifient, l'étude est scindée en plusieurs phases, chacune assortie d'un prix. Dans ce cas, le marché peut prévoir l'arrêt de son exécution au terme de chacune de ces phases.

Le maître d'ouvrage dispose des résultats de l'étude pour ses besoins propres et ceux des collectivités et organismes mentionnés par le marché ; celui-ci prévoit les droits réservés au titulaire dans le cas de fabrication ou d'ouvrages réalisés à la suite ; les droits de propriété industrielle qui peuvent naître à l'occasion ou au cours de l'étude sont acquis au titulaire de l'étude, sauf dans le cas où le maître d'ouvrage se réserve tout ou partie de ces droits par une disposition du marché.

B - Evaluation des offres

1. Pour les études complexes qui nécessitent des recherches particulières et dans un but d'obtenir des études de haute qualité, le règlement de consultation doit préciser que l'évaluation des offres se fera en deux étapes : premièrement, du point de vue de la qualité technique, puis du point de vue financier.

A cet effet, il doit prévoir que l'évaluation de la qualité technique se fera sur la base de plusieurs critères, notamment : l'expérience du concurrent applicable à la mission en cause, la qualité de la méthodologie proposée, le programme de travail, le

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.