BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5518 du 19 avril 2007

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N° 5518 - 1°" rabii II 1428 (19-4-2007)BULLETIN OFFICIEL549

4. Le maître d'ouvrage peut à tout moment mettre fin à la procédure pour des motifs d'intérêt général.

5. La passation d'un marché négocié, à l'exception des cas visés aux paragraphes 1 et 6 du II de l'article 72 ci-après, doit donner lieu à l'établissement, par l'autorité compétente ou le sous-ordonnateur, d'un certificat administratif relatant la procédure adoptée et visant le chef d'exception qui justifie la passation du marché sous cette forme et explicitant notamment les raisons qui, en l'espèce, ont conduit à son application.

ART. 72. - Cas de recours aux marchés négociés

Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas définis ci-dessous :

I - Peuvent faire l'objet de marchés négociés après publicité préalable et mise en concurrence:

1. Les prestations qui, ayant fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres ou de concours, pour lesquelles il n'a été proposé que des offres jugées inacceptables au regard des critères fixés au règlement de la consultation par la commission d'appel d'offres ou le jury du concours; dans ce cas, les conditions initiales du marché ne doivent subir aucune modification et la période entre la date où la procédure a été déclarée infructueuse et la date de la publication de l'avis du marché négocié ne doit pas être supérieure à vingt et un (21) jours ;

2. Les prestations que le maître d'ouvrage doit faire exécuter par des tiers dans les conditions prévues par le marché initial, à la suite de la défaillance de son titulaire.

II - Peuvent faire l'objet de marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence:

1. Les prestations dont l'exécution ne peut, en raison des nécessités techniques ou de leur caractère complexe nécessitant une expertise particulière, être confiées qu'à un prestataire déterminé ;

2. Les prestations que les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent qu'elles soient tenues secrètes. Ces marchés doivent avoir été au préalable autorisés, au cas par cas, par le Premier ministre sur rapport spécial de l'autorité gouvernementale intéressée ;

3. Les objets dont la fabrication est exclusivement réservée à des porteurs de brevets d'invention ;

4. Les prestations supplémentaires à confier à un entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services déjà attributaire d'un marché, s'il y a intérêt au point de vue du délai d'exécution ou de la bonne marche de cette exécution à ne pas introduire un nouvel entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services, lorsque les prestations en question, imprévues au moment de la passation du marché principal, sont considérées comme l'accessoire dudit marché et ne dépassent pas dix pour cent (10 %) de son montant. En ce qui concerne les travaux, il faut en plus que leur exécution implique un matériel déjà installé ou utilisé sur place par l'entrepreneur. Ces marchés sont établis sous forme d'avenants aux marchés initiaux y afférents ;

5. Les prestations à réaliser d'une extrême urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le maître d'ouvrage et n'étant pas de son fait notamment suite à la survenance d'un événement d'un événement catastrophique tels que séisme, inondation, raz de marée, sécheresse, invasion d'acridiens,

incendies, bâtiments ou ouvrages menaçant ruine, et qui ne sont pas compatibles avec les délais exigés pour une publicité et une mise en concurrence préalables. Les marchés correspondant à ces prestations doivent se limiter strictement aux besoins nécessaires pour faire face à la situation d'urgence ;

6. Les prestations urgentes qui intéressent la défense du territoire, la sécurité de la population ou la sécurité des circulations routières, aériennes ou maritimes ou résultant d'évènements politiques exceptionnels, dont l'exécution doit commencer avant que toutes les conditions du marché n'aient pu être déterminées, en application des dispositions du § c) de l'article 73 ci-après. Les marchés à passer sous ce chef d'exception doivent être autorisés par décision du Premier ministre.

ART. 73. - Forme des marchés négociés

Les marchés négociés sont conclus :

a) soit sur l'acte d'engagement souscrit par celui qui se propose de traiter et sur le cahier des prescriptions spéciales ;

b) soit sur une correspondance suivant les usages du commerce précisant les conditions de réalisation de la prestation ;

c) soit exceptionnellement par échange de lettres ou convention spéciale, pour les prestations urgentes prévues par le chef d'exception du paragraphe 6 du II de l'article 72 ci-dessus et dont la réalisation est incompatible avec la préparation des documents constitutifs du marché. Cet échange de lettres ou la convention spéciale précitée doit au minimum énoncer la nature des opérations, ainsi que la limite des engagements de l'Etat, en montant et en durée. Il fixe un prix définitif ou un prix provisoire. Dans ce dernier cas, il ne peut donner lieu à aucun versement d'avances ni d'acomptes. L'échange de lettres ou la convention spéciale doit être régularisé sous forme de marché à prix définitif dans les trois mois qui suivent. Dans le cas où ce délai serait dépassé, le contrôleur des engagements de dépenses intéressé doit être informé par écrit.

ART. 74. — Justifications à produire par les candidats

Tout candidat appelé à signer un marché négocié doit fournir un dossier administratif et un dossier technique constitués comme il est prévu à l'article 23 ci-dessus.

Section IV. - Prestations sur bons de commande

ART. 75. - Champ d'application

1. Il peut être procédé, par bons de commande, à l'acquisition de fournitures et à la réalisation de travaux ou services et ce, dans la limite de deux cent mille (200.000) dirhams.

2. La limite de deux cent mille dirhams, visée ci-dessus, est à considérer dans le cadre d'une année budgétaire, en fonction de chaque personne habilitée à engager les dépenses et selon des prestations de même nature, abstraction faite de leur support budgétaire.

Pour l'application du présent article, on entend par personne habilitée à engager les dépenses : l'ordonnateur, le sous- ordonnateur ou toute autre personne désignée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.

La liste des prestations pouvant faire l'objet de bon de commande est annexée au présent décret (annexe n° 3). Elle peut être modifiée ou complétée par décision du premier ministre, prise sur proposition du ministre chargé des finances et après avis de la commission des marchés.

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