C. - Dispositions communes aux groupements conjoint et solidaire
Le cahier des prescriptions spéciales, l'offre financière et le cas échéant l'offre technique présentés par un groupement sont signés soit par l'ensemble des membres du groupement, soit seulement par le mandataire si celui-ci justifie des habilitations sous forme de procurations légalisées pour représenter les membres du groupement lors de la procédure de passation du marché.
Lorsque le marché est passé par appel d'offres avec présélection ou sur concours, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de la remise des candidatures et celle de la remise des offres.
Un même concurrent ne peut présenter plus d'une offre dans le cadre d'une même procédure de passation des marchés que ce soit en agissant à titre individuel ou en tant que membre d'un groupement.
Chaque groupement doit présenter, parmi les pièces du dossier administratif, une copie légalisée de la convention de la constitution du du groupement. Cette convention doit être accompagnée d'une note indiquant notamment l'objet de la convention, la nature du groupement, le mandataire, la durée de la convention, la répartition des prestations, le cas échéant.
En cas de groupement, le cautionnement provisoire et le cautionnement définitif peuvent être souscrits sous l'une des formes suivantes :
a) Au nom collectif du groupement ;
b) Par un ou plusieurs membres du groupement pour la totalité du cautionnement ;
c) En partie par chaque membre du groupement de telle sorte que le montant du cautionnement soit souscrit en totalité.
Dans les cas prévus aux b) et c) ci-dessus, le récépissé du cautionnement provisoire et définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu doivent préciser qu'ils sont délivrés dans le cadre d'un groupement et, en cas de défaillance, le montant dudit cautionnement reste acquis à l'Etat abstraction faite du membre défaillant.
ART. 84. - Sous-traitance
La sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie l'exécution d'une partie de son marché à un tiers. Le titulaire choisit librement ses sous-traitants sous réserve qu'il notifie au maître d'ouvrage la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que l'identité, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse des sous-traitants et une copie certifiée conforme du contrat précité.
Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l'article 22 ci-dessus.
Le maître d'ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l'accusé de réception, notamment lorsque les sous- traitants ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 22 précité.
Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché tant envers le maître d'ouvrage que vis-à-vis des ouvriers et les tiers.
Le maître d'ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants.
En aucun cas, la sous-traitance ne peut dépasser cinquante pour cent (50 %) du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d'état principal du marché.
Toutefois, le maître d'ouvrage peut fixer dans le règlement de consultation ou dans le cahier des prescriptions spéciales les prestations qui ne peuvent faire l'objet de sous-traitance.
ART. 85. - Exclusion de la participation aux marchés de l'Etat Lorsque des actes frauduleux, des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge du titulaire, le engagements pris ont été relevés à la charge du titulaire, le ministre concerné, sans préjudice des poursuites judiciaires et des sanctions dont le titulaire est passible, peut par décision motivée, prise après avis de la Commission des Marchés, l'exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés de son administration.
Le titulaire est invité au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours, ses observations au regard des griefs qui lui sont reprochés.
Cette mesure d'exclusion peut être étendue aux marchés lancés par l'ensemble des administrations publiques par décision du Premier Ministre, sur proposition du ministre concerné, après avis de la commission des marchés. Cette décision est publiée au portail des marchés de l'Etat prévu à l'article 76 ci-dessus.
ART. 86. - Modèles
Une décision du Premier Ministre prise sur proposition de la commission des marchés arrête les modèles des pièces suivantes :
a) l'acte d'engagement ;
b) le cadre du bordereau des prix et du détail estimatif ; c) le cadre de la décomposition du montant global ;
d) le cadre du sous-détail des prix ;
e) la déclaration sur l'honneur ;
f) le cadre du programme prévisionnel ;
g) l'avis de publicité ;
h) la demande d'admission ;
i) la lettre circulaire de consultation ;
j) le cadre du procès-verbal de la séance de l'appel d'offres ou du concours ;
k) le cadre de l'extrait du procès-verbal de la séance de l'appel d'offres ou du concours ;
1) le cadre des résultats définitifs de l'appel d'offres ou du concours ;
m) le cadre du marché passé suivant les usages du commerce ; n) le cadre du rapport de présentation du marché. Chapitre VII Suivi et contrôle de la gestion des marchés ART. 87. - Publication des programmes prévisionnels Le maître d'ouvrage est tenu de publier au plus tard, avant la fin du premier trimestre de chaque année budgétaire, dans au moins un journal à diffusion nationale et sur le portail des marchés de l'Etat prévu à l'article 76 ci-dessus, le programme prévisionnel des marchés qu'il envisage de lancer au titre de l'année budgétaire considérée.