Toutefois, l'administration de la défense nationale est dispensée de cette publication.
ART. 88. - Maîtrise d'ouvrage déléguée
1. Le ministre peut confier, par convention, l'exécution en son nom et pour son compte de tout ou partie des missions de maîtrise d'ouvrage soit à une Administration publique habilitée conformément à la réglementation en vigueur soit, par décision du Premier Ministre prise après avis du ministre chargé des finances, à un organisme public.
Les missions de maîtrise d'ouvrage à déléguer peuvent être les suivantes :
- définition des conditions administratives et techniques
selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
- suivi et coordination des études ;
- examen des avant-projets et des projets ;
- agrément des avant-projets et des projets ;
- préparation des dossiers de consultation ;
- passation des marchés conformément aux dispositions du
présent décret ;
- gestion du marché après son approbation par l'autorité
compétente ;
- suivi, coordination et contrôle des travaux ;
- réception de l'ouvrage.
Le maître d'ouvrage délégué n'est tenu envers le maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci.
Il représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies par la convention.
2. La convention précitée prévoit notamment :
a) le ou les ouvrages qui font l'objet de la convention ; b) les attributions confiées au maître d'ouvrage délégué ; c) les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement de la mission du maître d'ouvrage délégué ;
d) les modalités de la rémunération du maître d'ouvrage délégué et les conditions éventuelles du versement d'une rémunération progressive en fonction de la réalisation du projet objet de ladite délégation de maîtrise d'ouvrage ;
e) les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée ;
1) le mode de financement de l'ouvrage conformément à la réglementation en vigueur ;
g) Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d'ouvrage aux différentes phases de l'opération ;
h) les conditions d'agrément des avant-projets et de réception de l'ouvrage ;
i) les obligations de l'administration ou de l'organisme public vis-à-vis du maître d'ouvrage en cas d'un litige né de l'exécution de la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'un dommage causé aux tiers.
ART. 89. — Personne chargée du suivi de l'exécution du marché Le maître d'ouvrage peut confier à un fonctionnaire dit «personne chargée du suivi de l'exécution du marché» la mission du suivi de l'exécution dudit marché lorsque son importance et sa complexité le justifient.
Dans ce cas, le cahier des prescriptions spéciales doit définir expressément les tâches dévolues par le maître d'ouvrage à la personne chargée du suivi de l'exécution du marché ainsi que les actes qu'elle est habilitée à prendre pour assurer sa mission sans préjudice des attributions dévolues aux ordonnateurs, à leurs délégués et aux sous-ordonnateurs.
L'acte désignant la personne chargée du suivi de l'exécution du marché est notifié au titulaire du marché.
ART. 90. - Rapport de présentation du marché
Tout projet de marché doit faire l'objet d'un rapport de présentation, établi par le maître d'ouvrage, faisant ressortir notamment :
— la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ;
- l'exposé de l'économie générale du marché ainsi que le
montant de son estimation ;
- les motifs ayant déterminé le choix du mode de passation ; -la justification du choix des critères de sélection des
candidatures et de jugement des offres ;
— la justification du choix de l'attributaire.
Pour les marchés négociés, ce rapport de présentation mentionne également, dans la mesure du possible, les justifications des prix proposés par rapport aux prix normalement pratiqués dans la profession.
ART. 91. - Rapport d'achèvement de l'exécution du marché Tout marché dont le montant est supérieur à un million (1.000.000) de dirhams doit faire l'objet d'un rapport d'achèvement établi par le maître d'ouvrage, qui mentionne, entre autres :
- l'objet du marché :
- les parties contractantes ;
-la nature des prestations sous-traitées et l'identité des
sous-traitants ;
- le délai d'exécution, en précisant les dates de commencement
et d'achèvement des prestations et en justifiant les dépassements éventuels par rapport à la date initialement prévue pour l'achèvement ;
— le (ou les) lieu (x) de réalisation ;
-le bilan physique et financier faisant ressortir les changements intervenus au niveau du programme initial, les variations dans la masse et la nature des prestations, et, le cas échéant, la révision des prix.
Ce rapport est adressé à l'autorité compétente dès l'achèvement de l'exécution des prestations et est publié dans le portail des marchés de l'Etat prévu à l'article 76 ci-dessus. Toutefois, l'Administration de la défense nationale est dispensée de cette publication.
ART. 92. - Contrôle et audit internes
Les marchés et leurs avenants sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses publiques, à des contrôles et audits internes définis par décisions du ministre concerné. Ces contrôles et audits internes peuvent porter sur la préparation, la passation et l'exécution des marchés.