BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5518 du 19 avril 2007

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554BULLETIN OFFICIELNº 5518 – 19 avril 2007

Les contrôles et audits sont obligatoires pour les marchés dont les montants excèdent cinq millions (5.000.000) de dirhams et doivent faire l'objet d'un rapport adressé au ministre concerné.

Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marchés de l'administration de la défense nationale.

ART. 93. - Obligation de réserve et de secret professionnel Sans préjudice, des dispositions législatives en vigueur concernant le secret professionnel, les membres des commissions d'ouverture des plis, des commissions d'admission d'appel d'offres avec présélection ou de concours et des jurys de concours sont tenus de garder le secret professionnel pour tout ce qui concerne les éléments portés à leur connaissance à l'occasion du déroulement des procédures prévues par le présent décret.

Il en est de même pour toute personne, fonctionnaire, expert ou technicien, appelée à participer aux travaux desdits commissions ou jurys.

ART. 94. - Lutte contre la fraude et la corruption

Les intervenants dans les procédures de passation des marchés doivent tenir une indépendance vis à vis des concurrents et n'accepter de leur part aucun avantage ni gratification et doivent s'abstenir d'entretenir avec eux toute relation de nature à compromettre leur objectivité et leur impartialité.

Chapitre VIII Recours à la commission des marchés

ART. 95. - Avis de la commission des marchés pour le

règlement amiable des litiges

Tout concurrent qui conteste les résultats d'un appel Tout concurrent qui conteste les d'offres ou d'un concours pour vice de procédure et qui n'est pas satisfait de la réponse du ministre concerné qui lui a été donnée en application des dispositions de l'article 47 ci-dessus, peut adresser une requête circonstanciée au secrétaire général du gouvernement. Ce dernier peut saisir la commission des marchés pour examiner cette requête.

L'avis émis par la commission des marchés sur ladite requête est communiqué au Premier ministre et au ministre concerné.

Chapitre IX Dispositions finales et transitoires

ART. 96. — Date d'entrée en vigueur

Le présent décret qui sera publié au Bulletin officiel entre en vigueur le premier octobre 2007 et abroge à compter de cette date le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.

Toutefois, resteront soumises aux dispositions antérieures es procédures d'appel d'offres, de concours ou de marchés négociés lancées antérieurement à cette date d'effet.

Fait à Rabat, le 16 moharrem 1428 (5 février 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

N° 5518 - 1°" rabii II 1428 (19-4-2007)

ANNEXE N° 1

Liste des prestations pouvant faire l'objet de marchés-cadre arrêtée en application de l'article 5 du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007)

fixant les conditions et les formes de passation

des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle

A. - Travaux

- Travaux de dragage ;

- Travaux d'entretien des pistes rurales et réseaux d'irrigation ;

- Travaux d'entretien des routes ;

-Travaux d'entretien et de maintenance des ouvrages hydrauliques des barrages et des équipements qui leurs sont liés hormis les grosses réparations telles que le renouvellement, la restauration et la modernisation des ouvrages et des équipements ;

- Travaux de reboisement.

B. - Fournitures

- Fourniture de bandes magnétiques et de fournitures nécessaires au fonctionnement des équipements de production vidéo ;

- Fourniture de carburant et lubrifiant, des pneumatiques et chambres à air, et des accumulateurs ;

- Fourniture des combustibles (charbon, bois de chauffage, fuel, gaz) ;

- Fourniture de gaz divers ;

- Fourniture de liants hydrocarbonés pour les travaux d'entretien des routes ;

- Fourniture de logiciels informatiques ;

- Fourniture des matériaux de construction ; - Fourniture de matériel et de produits de lutte contre

l'incendie ;

-Fourniture de pièces de rechange du parc automobile et engins ;

- Fourniture de plantes, de plants, de noyers greffés et sélectionnés, de graines et d'engrais ;

- Fourniture de portoirs destinés à l'élevage de plants ; — Fourniture de produits alimentaires pour usage animal ; - Fourniture de produits alimentaires pour usage humain ; - Fourniture de produits consommables pour analyses

physico-chimiques, bactériologiques, microbiologiques et toxicologiques y compris verreries ;

- Fourniture de produits consommables pour équipements informatiques ;

- Fourniture de produits consommables pour prestations d'impression ;

- Fourniture de produits et matières premières pharmaceutiques.

- Fourniture ou produits de confection de diverses tenues militaires.

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