BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5522 du 3 mai 2007

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N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)BULLETIN OFFICIEL611

Arrangement Administratif portant révision de l'Arrangement Administratif du 3 novembre 1972 relatif aux modalités d'application de la Convention Générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et

le Royaume des Pays-Bas, signée à Rabat le 14 février 1972, telle que

évisée et signée le 30 septembre 1996, tel que révisé par les rrangements Administratifs signés à Rabat le 30 septembre 1996 et le

22 juin 2000.

L'autorité compelente marocaine à savoir :

Le Ministre de l'Emploi, de la Formation Professionnelle, du Développement Social et de la Solidarité.

el

Les autorités compétentes néerlandaises à savoir :

Le Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi et le Ministre de la Santé, du Bien être et des Spons:

Sont convenus de ce qui suit:

Article !

Le lexte de l'article 2 de l'Arrangement Administratif est remplacé par le texte suivant :

Aux fins de l'application du présent arrangement sont désignés comme organismes de liaison:

1. Au Maroc :

a. Pour les prestations de sécurité sociale, La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) à Casablanca

b. Pour l'aide sociale, le comité ad hoc.

2. Aux Pays-Bas:

a. pour les prestations en nature en cas de maladie et de maternité : le " college voor zorgverzekeringen " (collège pour les assurances soins de sante) à Amstelveen ; b. pour les prestations de vieillesse et de survie ainsi que pour les allocations familiales: la

"Sociale Verzekringsbank" (Banque de l'assurance sociale) à Amstelveen ;

c. pour les prestations en espèce et en nature en vertu de la législation d'aide sociale : l'autorité désignée par le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi et communiquée ar lui à l'autre partie contractante ;

d. dans tous les autres cas en matière de sécurité sociale: le " Uitvoeringsinstituut werknemersvorzekeringen " (Institut des assurances sociales pour salariés) à Amsterdam..

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