Arrangement Administratif portant révision de l'Arrangement Administratif du 3 novembre 1972 relatif aux modalités d'application de la Convention Générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et
le Royaume des Pays-Bas, signée à Rabat le 14 février 1972, telle que
évisée et signée le 30 septembre 1996, tel que révisé par les rrangements Administratifs signés à Rabat le 30 septembre 1996 et le
22 juin 2000.
L'autorité compelente marocaine à savoir :
Le Ministre de l'Emploi, de la Formation Professionnelle, du Développement Social et de la Solidarité.
el
Les autorités compétentes néerlandaises à savoir :
Le Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi et le Ministre de la Santé, du Bien être et des Spons:
Sont convenus de ce qui suit:
Article !
Le lexte de l'article 2 de l'Arrangement Administratif est remplacé par le texte suivant :
Aux fins de l'application du présent arrangement sont désignés comme organismes de liaison:
1. Au Maroc :
a. Pour les prestations de sécurité sociale, La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) à Casablanca
b. Pour l'aide sociale, le comité ad hoc.
2. Aux Pays-Bas:
a. pour les prestations en nature en cas de maladie et de maternité : le " college voor zorgverzekeringen " (collège pour les assurances soins de sante) à Amstelveen ; b. pour les prestations de vieillesse et de survie ainsi que pour les allocations familiales: la
"Sociale Verzekringsbank" (Banque de l'assurance sociale) à Amstelveen ;
c. pour les prestations en espèce et en nature en vertu de la législation d'aide sociale : l'autorité désignée par le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi et communiquée ar lui à l'autre partie contractante ;
d. dans tous les autres cas en matière de sécurité sociale: le " Uitvoeringsinstituut werknemersvorzekeringen " (Institut des assurances sociales pour salariés) à Amsterdam..