BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5522 du 3 mai 2007

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610BULLETIN OFFICIELN° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)

Article VI

Après larticle 29 de la Convention, un nouvel article 29 a est inséré et libellé comme suit:

Article 29. – a

L'institution compéiente de l'une des parties contractantes est habilitée à:

a. suspendre les prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, les allocations

familiales si le demandeur ou le bénéficiaire, l'organisme de liaison ou l'autre autorité concernée de l'autre partie contractante n'a pas fourni les données demandées et ce dans un délai de trois mois à compter de la date de la requête :

b. refuser ou supprimer lesdites prestations si le demandeur ou le bénéficiaire,

l'organisme de liaison ou l'autorité concernée de l'autre partie contractante n'a pas fourni les données derandées dans le délai susvisé de trois mois.

c. Suspendre ou réduire les prestations d'aide sociale si le demandeur ou le bénéficiaire

ou lautorité concernée de l'autre partie contractante n'a pas foumi les données demandees dans un delai de quatre semaines à compter de la date de la requête ou, le cas échéant, de la notification de la vérification.

Article VII

La présente Convention sera appliquée provisoirement à partir du premier jour du deuxième mois suivant sa signature et entrera en vigueur le jour ou les parties contractantes se seront

vigueur de la Convention ont été accomplies dans leur pays respectif.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dument autorisés à cel effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Rabat, le 24 juin 2002, en double exemplaire en langue françaisc.

Le Royaume du Maroc Pour Pour

le Royaume des Pays Bas

Pruessionnellet Dévelopmari Sasial

Signe : Abbés EL FASSI

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