Article III
Le texte de l'article 5 de la Convention est remplacé par le texte suivant:
Articie S
1. Les prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse, ou de survivants, les allocations au lécès et les allocations familiales acquises au titre de la législation de l'une des parties contractantes ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire ou l'enfant réside sur le territoire de la partie contractante autre que celui où se trouve l'institution débitrice.
2. Le paragraphe précédent est aussi applicable aux prestations en vertu de la loi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs indépendants (WAZ). 3. Les paragraphes précédents sont également applicables aux personnes non-ressorissantes
de l'une des parties contractantes.
Article IV
Après le chapitre 6 du titre Ill de la Convention, un nouveau chapitre 7 est inséré et libellé comme suit :
CHAPITRE 7
Aide sociale
Articie 27 a
Les ressortissants marocains résidents sur le territoire des Pays-Bas ont droit aussi longtemps qu'ils se trouvent sur ledit territoire aux prestations d'aide sociale ou à d'autres prestations à charge des fonds publics prévues par la législation néerlandaise-conformément aux conditions requises par cette législation.
Article V
La disposition de l'article 28, paragraphe 1, de la Convention est modifiée comme suit :
Article 28
Les autorités compétentes :
prennent lout arrangement administratif nécessaire à l'application de la présente Convention, notamment relatif à la vérification des données nécessaires pour déterminer la légitimité des prestations en espèco et en nature en vertu des législations visées à l'atticle 1.