BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5522 du 3 mai 2007

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608BULLETIN OFFICIELN° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)

Convention portant révision de la convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas signée 2 Rabat

le 14 février 1972 telle que révisée et signée le 30 septembre 1996.

Le Royaume du Maroc

el

Le Royaume des Pays-Bas,

Résolus à cooptrer dens les domaines de la séaurité sociale et de l'aide sociale.

Décides à procóder à une révision de. la Convention de sécurité sociale susvisée entre le Royaume du Maroc et Le Royzume des Pays-Bas sigoée à Rabat le 14 février 1972, (cile que réviste et signée le 30 septembre 19%6;

Sont convenus des dispositions suivantes:

Article I

Le rexte de l'article 1, le peragraphe I, alinta 2, do la Convention est reroplacó par le sex suivart :

a) Aux Pays-Bas : aux législations concernant

• L'assurance maladie (prestations en espèces et en nature en cas de maladie et de matemite): • L'assurance incapacité de travail (assurzoce invalidité) : • L'assurance vieillesse:

• L'assurance des survivants;

• L'assuranco chômage:

• Les allocations familiales;

• L'aide sociale et les autres prestatiocs à charge des fonds publics.

Article Il

L'article 2, paragraphe 1 de la Convention est modifié comme suit:

Article 2

1. A moins qu'il n'en soit autrement dispose par la présento Convention, la présente Convention s'applique aux travailleurs salarids ou assimilés qui sont ou ont été soumis à la . législation de l'uno des parties contractantes et qui sont des ressortissants de l'une des parties, ainsi qu'aux membres de lours familles et d lours survivants.

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