BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5522 du 3 mai 2007

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N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)BULLETIN OFFICIEL613

Article 111

Le teste de l'article 31 a de l'Arrangement Administratif est remplacé par le texte suivant :

Article 31. – a

Les paragraphes suivants sont applicables dans le cadre du contrôle de la légitimilé des prestations en matière de sécurité sociale :

• L'institution compétente de la partie contractante auprés de laguelle une demande de prestation est déposée est tenue de vérifier l'exactitude des données relatives au demandeur ct, le cas échéant, aux membres de la famille el doit fournir les pièces justificatives ou des documents analogues à l'institution compétente de l'autre partie contractante, de manière à ce que celle dernière puisse poursuivre l'instruction de la demande.

2 i.e paragraphe précédent s'applique également lorsque l'institution compétente de l'une des parties contractantes introduit une requête auprés de l'institution de l'autre partic afin de procéder à une enquére sur la légitimité des paiements versés aux bénéficiaires de prestations résidant ou séjournant sur le territoire de l'une ou l'autre des parties contractanles.

; Les institutions compétentes des parties contractantes peuvent s'adresser directement les unes aux autres ou à lcurs bénéficiaires ou à leurs représentants.

• Afin de déterminer le droit à prestation des bénéficiaires de prestations de l'un des litats signataires ainsi que la légitimité des paiements qui leur sont versés. les représentants diplomatiques el consulaires ainsi que les institutions compétentes vu les organismes de liaison des Flats signataires peuvent demander directement des renseignements aux autorités de l'autre Etat Les demandes de renscignements sur le territoire de l'autre Etat ne sont possibles qu'au su des organismes de liaison de cet Etat

• Les données visées par le présent article recouvrent notamment l'adresse, l'identité, la situation familiale, la situation professionnelle. l'aptitude au travail, l'état de santé. le décès, les revenus, la scolarité des enfants, ou la détention.

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