BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5522 du 3 mai 2007

Page 38 sur 55

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

614BULLETIN OFFICIELNº 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)

Article IV

La deuxième phrase de l'article 35 de l'Arrangement Administratif est remplacée par la pluase suivante.

Article 35

Il aura la même durce que la Convention, étant entendu qu'en cas de dénonciation de la Convention l'article 31 a du présent arrangement restera applicable.

Article V

Le présent Arrangement Administratif sera appliqué provisuirement à partir du premier jour dis deuxióme mois suivant sa signature et entrera en vigucur à la même date que la invention du 24 juin 2002 portant révision de la Convention générale de sécurité sociak ntre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas signée à Rabat le 14 fevrier 1972 telle que révisée ci signéc le 30 septembre 1996.

EN I-OI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le prisent Arrangement Administratif.

Tait a Rahar, le 24 juin 2002, en double exemplaire en langue fiançaise.

Pour Pour l'autorité compétente Les autorités compélentes

marocaine néerlandaises

Carmit

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.