Décret n° 2-07-210 du 24 rabii I 1428 (13 avril 2007) approuvant la convention conclue le 2 moharrem 1428 (22 janvier 2007) entre le Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la garantie d'un prêt consenti par ledit Fonds à la Caisse pour le financement routier, en vue de la participation au financement du projet « Routes rurales ».
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 41-1 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1° janvier 1982),
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 2 moharrem 1428 (22 janvier 2007) entre le Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la garantie d'un prêt d'un montant de 15.000.000 de dinars koweitiens consenti par ledit Fonds à la Caisse pour le financement routier, en vue de la participation au financement du projet « Routes rurales » .
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 rabii I 1428 (13 avril 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5521 du 12 rabii II 1428 (30 avril 2007).
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 511-07 du 23 safar 1428 (13 mars 2007) rendant d'application obligatoire de normes marocaines.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA
MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (20 septembre 1993), notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 1461-98 du 4 rabii I 1419 (29 juin 1998) portant homologation de normes marocaines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des télécommunications n° 1068-03 du 28 rabii I 1424 (30 mai 2003) portant homologation de normes marocaines,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les normes marocaines annexées au présent arrêté sont rendues d'application obligatoire 3 mois après la publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel
Rabat, le 23 safar 1428 (13 mars 2007).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
*
Annexe
NM 22.8.118 : casques de protection pour usagers de motocycles, vélomoteurs et cyclomoteurs - Ecrans ;
NM 22.4.003 : véhicules routiers - Vitrages de sécurité - Essais mécaniques ;
NM 22.8 .119 : casques de protection pour usagers de motocycles, vélomoteurs et cyclomoteurs - Résistance / au déchaussement
vieillissement.
Arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du transport, du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie et du ministre des finances et de la privatisation nº 576-07 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) fixant la liste des firmes intéressées par l'automobile.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA MISE
A NIVEAU DE L'ECONOMIE,
Vu le décret n° 2-77-275 du 27 rejeb 1397 (15 juillet 1977) portant création du comité national de prévention des accidents de la circulation ;
Vu le décret n° 2-77-250 du 3 chaabane 1397 (21 juillet 1977) instituant des taxes parafiscales au profit du comité national de prévention des accidents de la circulation, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – La liste des firmes soumises au paiement de la taxe dite « contribution des firmes intéressées par l'automobile » est fixée comme suit :