Décision n° 03 du 9 avril 2007
portant agrément de la société « JAIDA » en qualité de société de financement.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5532 - 21 joumada I 1428 (7-6-2007)
Décision du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 03 du 20 rabii I 1428 (9 avril 2007) portant agrément de la société « JAIDA » en qualité de société de financement.
LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 10 et 27 ,
Vu la demande d'agrément formulée par la Caisse de dépôts et de gestion le 19 septembre 2006 ;
Après avis favorable émis par le comité des établissements de crédit, en date du 13 novembre 2006,
845
DECIDE :
ARTICLE PREMIER. - La société « JAIDA » dont le siège social est sis à Rabat, immeuble Dalil, place Moulay El Hassan, est agréée en qualité de société de financement spécialisée dans le financement des associations de micro-crédit conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 rabii I 1428 (9 avril 2007).
ABDELLaTIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5529 du 11 joumada I 1428 (28 mai 2007).
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
. notamment ses articles 17 et 50.