Arrêté n° 348-05 du 9 février 2005
fixant le modèle de registre que doit tenir l'agence de recrutement privée
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N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007) BULLETIN OFFICIEL 903
Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 348-05 du 29 hija 1425 (9 février 2005) fixant le modèle de registre que doit tenir l'agence de recrutement privée
LE MINISTRE DE L'EMPLOET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-19 4 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 486,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER- Est établi, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle de reg que doivent tenir les agences de recrutement privées.
ART. 2. - Le registre que doivent tenir les agences de recrutement privées, doit con des pages numérotées, datées, sans vides ni natures et visées par l'agent charg l'inspection du travail. Chaque page de ce registre doit être cachetée par la délég chargée du travail.
ART. 3. - Cet arrêté sera publié abulletin officiel.
Rabat, le 29 hija 1425 (9 février 2005
MUSTAPHA EL MANSOURI.
relative au Code du travail
portant promulgation de la loi n° 65-99