BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5544 du 19 juillet 2007

Page 34 sur 56

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5544 - 4 rejeb 1428 (19-7-2007)

955

BULLETIN OFFICIEL

commission administrative nationale du parti plaignant à Casablanca, le secrétaire général de ce dernier ayant fait des déclarations au cours de toutes les couvertures précitées ;

Attendu que, pour ce qui concerne les élections relatives au renouvellement du tiers des membres de la chambre des conseillers, la Société nationale de radiodiffusion et de télévision a affirmé n'avoir organisé aucune campagne électorale, mais elle a tout simplement tenu quatre tables rondes pour débattre de sujets généraux, sans rapport avec les programmes des partis participants aux élections, tout en y veillant, dans l'impossibilité de recevoir tous les partis composant l'échiquier politique marocain, au respect de l'équilibre dans la représentation de la majorité et de l'opposition, ce dont la Haute autorité s'est assurée en concluant que les émissions diffusées par le pôle public, à ce sujet, ne rentrent pas dans le cadre de la campagne électorale et constituent des programmes de sensibilisation qui ont observé le principe de pluralisme en dehors des périodes électorales, tel que organisé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur;

Attendu que, pour ce qui concerne la participation aux émissions de débat, la Société nationale de radiodiffusion et de télévision a précisé qu'elle invite, par alternance, les différents partis politiques y compris les partis de l'opposition et ceux non représentés au parlement, conformément aux règles établies par la Haute autorité et affirme, dans ce cadre, qu'elle invitera le parti du congrès national Ittihadi lors d'une prochaine édition desdites émissions de débat ;

Attendu que la SOREAD-2M a précisé, dans sa réponse adressée à ce propos à la Haute autorité de la communication audiovisuelle, en date du 07 mai 2007, que, depuis la création du parti plaignant, elle a veillé à la couverture de la plupart de ses activités, comme cela est le cas pour tous les autres partis politiques. Ainsi, depuis l'adoption de la décision n° 46-06 du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle relative aux règles de la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales, SOREAD-2M a-t-elle assuré la couverture de trois activités du parti plaignant, respectivement, lors du journal télévisé de la soirée, en date du 9 janvier 2007, pendant lequel la parole a été donnée à M. Mohamed El Moutaouakkil représentant le parti, lors du journal télévisé de la mi-journée, en date du 10 mars 2007, pendant lequel la parole a été accordée à Mme Touriya Lahrach au nom dudit parti et, enfin, lors du journal télévisé de 23h00, en date du 22 avril 2007, à l'occasion de la réunion de : la commission administrative nationale du même parti dans la ville de Casablanca ;

En la forme :

Attendu que le parti du congrès national Ittihadi, à la date du dépôt de sa plainte auprès de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, fait partie des personnes habilitées à déposer plainte auprès du Conseil supérieur, par le premier paragraphe de l'article 4 du dahir n° 1-02-212 portant création de la Haute autorité, il convient, en conséquence, de déclarer la plainte recevable en la forme ;

Au fond :

Attendu que que la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 46-06, en date du 4 ramadan 1427 (27 septembre 2006), relative aux règles de la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales est entrée en vigueur le 07 décembre 2007, date de sa publication au « Bulletin officiel » ;

Attendu que la décision précitée considère que la représentativité et l'importance des partis politiques sont appréciée sur la base des formations et des regroupements politiques au sein du parlement. Aussi, oblige-t-elle les opérateurs de la communication audiovisuelle à veiller à ce que le temps cumulé des interventions des membres du gouvernement et des partis de la majorité parlementaire ne dépasse pas le double du temps consacré aux partis appartenant à l'opposition parlementaire au sein de la chambre des représentants et ce, dans des conditions de programmation comparables et similaires et que la qualification de « majorité » et d'«opposition » soit faite par référence au vote sur le programme gouvernemental, sur la loi de finance et sur la dernière motion de censure, en cas de recours à cette procédure lors du mandat législatif en cours ;

Attendu que la Société Nationale de radiodiffusion et de télévision et la SOREAD-2M ont déclaré, dans leurs réponses, qu'elles assurent la couverture des activités principales du parti, conformément aux mesures définies dans la décision n° 46-06 susvisé, ce dont la Haute autorité s'est assurée ;

Attendu que le respect du pluralisme par les opérateurs de la communication audiovisuelle est apprécié sur une base trimestrielle, pour les journaux d'information, et sur une base semestrielle, pour les émissions de débat et les autres émissions, durée non encore achevée, pour ce qui concerne les émissions de débat et les autres émissions, à la date de réception de la plainte du parti du congrès national Ittihadi par la Haute autorité ;

PAR CES MOTIFS :

1) déclare recevable, en la forme, la plainte déposée par le parti du Congrès national Ittihadi ;

2) considère que, pour ce qui concerne le traitement réservé au parti du Congrès national Ittihadi, la Société Nationale de radiodiffusion et de télévision et la société SOREAD-2M n'ont pas enfreint les dispositions légales et réglementaires régissant le pluralisme politique en dehors des périodes électorales ;

3) ordonne la notification de la présente décision à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision, à la société SOREAD-2M et au parti du Congrès national Ittihadi, ainsi que sa publication au Bulletin officiel.

Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, lors de sa séance du 08 joumada I 1428 (25 mai 2007), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Mohamed Naciri, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bouqentar et Abdelmounim Kamal, conseillers.

Pour le Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

Le président,

AHMED GHAZALI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5542 du 26 joumada II 1428 (12 juillet 2007).

Actes cités sur cette page