Décision n° 16-07 du 25 mai 2007
relativeà la plante du parti du congrés national Ittihadi à l'encontre de la société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT) et de la SOREAD-2M.
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relativeà la plante du parti du congrés national Ittihadi à l'encontre de la société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT) et de la SOREAD-2M.
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N° 5544 - 4 rejeb 1428 (19-7-2007)
BULLETIN OFFICIEL
Toute décision concernant Hit Radio diffusé par voie hertzienne terrestre est applicable d'office au service diffusé sur Internet.
2°) Décide, en conséquence, de modifier l'article 3 du cahier des charges de « Hit Radio » pour y inclure le mode de diffusion via Internet.
L'article 3 nouveau se présente comme suite :
Article 3 : Catégorie du service
Le service est diffusé gratuitement par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence, depuis des sites d'émission établis sur le territoire marocain tels que arrêtés par la décision d'assignation de fréquences à l'opérateur pour l'exploitation du service. Le service peut être simultanément diffusé via Internet, sans que cela puisse, en aucun cas, en affecter l'unicité.
3°) Ordonne la notification de la présente décision à la société Hit Radio et sa publication au bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 8 joumada I 1428 (25 mai 2007), tenue au siège de siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Mohamed Naciri, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bougentar et Abdelmounim Kamal, conseillers.
Pour le conseil supérieur
de la communication audiovisuelle,
Le président,
AHMED GHAZALI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5542 du 26 joumada II 1428 (12 juillet 2007).
Décision du CSCA n° 16-07 du 8 joumada I 1428 (25 mai 2007) relativeà la plante du parti du congrés national Ittihadi à l'encontre de la société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT) et de la SOREAD-2M.
Le CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Après avoir pris connaissance de la plainte déposée, en date du 21 mars 2007, par le parti du congrès national Ittihadi, représenté par son secrétaire général, à l'encontre de la Société nationale de radiodifusion et de télévision et de la SOREAD-2M ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment son préambule et ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 13), 4, 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 3, 46 et 48 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 46-06 en date du 04 ramadan 1427
(27 septembre 2006) édictant les règles de la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales, notamment son préambule et ses articles 1, 2 (alinéa 1), 3, 5 (alinéa 1), 6, 9, 11, 12, et 14 ;
Vu le cahier des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision, tel que approuvé par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 03 hija 1426 (04 janvier 2006), notamment son préambule et ses articles 21, 123 (alinéa 1) et 125 (alinéas 1 et 4) ;
Vu le cahier des charges de la SOREAD-2M, tel que approuvé par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 20 joumada II 1426 (27 juillet 2005), notamment son préambule et ses articles 4, 28 et 30 (alinéa 4) ;
Après avoir pris connaissance de la réponse de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision, en date du 30 avril 2007, nationale de radiodiffusion et de télévision, en date du 30 avril 2007, concernant cette plainte ;
Après avoir pris connaissance de la réponse de la SOREAD- 2M, en date du 07 mai 2007, concernant cette même plainte ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par les services de la direction générale de la communication audiovisuelle,
Et après en avoir délibéré :
Attendu que le parti du congrès national Ittihadi expose, dans sa plainte, que la Société nationale de radiodiffusion et de télévision et la société SOREAD-2M, le négligent délibérément et leur fait grief d'assurer une gestion inéquitable du pluralisme sur leurs deux chaînes télévisuelles terrestres en sa défaveur, en ce qu'elles reçoivent les différents acteurs politiques représentant respectivement la majorité, l'opposition et les les partis non représentés au sein du parlement dans leurs différentes obédiences politiques, à l'exception du parti du Congrès national Ittihadi ;
Attendu que, pour étayer ses griefs, le parti avance qu'il n'a jamais été invité à participer aux émissions de débat sur les deux chaînes nationales, notamment celles organisées à l'occasion de la campagne électorale de la chambre des conseillers. En outre, le plaignant affirme, qu'en général, ses activités ne sont pas couvertes et, si cela se produit, la diffusion de la couverture est faite à des moments inappropriés et que, de ce fait, il se considère exclu et privé de son droit d'accès aux médias audiovisuels publics. Par conséquent, il sollicite l'intervention du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle auprès des services concernés pour, d'une part, réparer l'injustice et l'exclusion dont il est l'objet et, d'autre part, pour exercer son droit d'accès aux médias audiovisuels ;
Attendu que dans sa réponse, adressée à la Haute autorité en date du 30 avril 2007, la Société nationale de radiodiffusion et de télévision estime qu'elle n'exerce aucune exclusion ou sélection des diverses activités partisanes dont elle assure la couverture. A cet égard, la SNRT considère, au contraire, qu'elle veille à répondre aux différentes demandes qu'elle reçoit des différents partis au mieux des moyens techniques et humaines dont elle dispose, la preuve en est le nombre important des activités qu'elle diffuse. Pour ce qui concerne le parti plaignant, la SNRT affirme que toutes les demandes qui lui ont été adressées pour la couverture des activités dudit parti, durant la période s'étalant du ler décembre 2006 au 22 avril 2007, ont été satisfaites ;
Attendu que la Société nationale de radiodiffusion et de télévision a assuré la couverture du congrès organisé par le parti du congrès national Ittihadi et le P.A.D.S. qui a été diffusé lors du journal télévisé principal en date du 24 décembre 2006. Egalement, elle a assuré, en date du 12 mars 2007 dans le dernier journal télévisé, la couverture de la rencontre organisée à Fès, en date du 11 mars 2007, et, dans le journal télévisé principal du 18 mars 2007, la couverture de la rencontre tenue à Casablanca le même jour par le pôle de gauche et, enfin, lors du journal télévisé principal du 22 avril 2007, la couverture de la réunion de la
portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
relative à la communication audiovisuelle
portant promulgation de la loi n° 77-03
relative aux règles de la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion dans les services de communication audiovisuelle