BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5552 du 16 août 2007

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BULLETIN OFFICIEL

1014

Mv = (Mr-Mre) x (1+ Rf)"

Où :

• Mv : le montant à verser au Fonds

• Mr : le montant retenu au titre du programme en question • Mre : le montant des réalisations effectuées

• Rf: le taux des bons de trésor

• n : s'entend en année et représente la période s'étalant entre la date d'entrée en vigueur de la convention et la date de l'expiration du délai supplémentaire de six (6) mois

- les réalisations non effectuées par Médi Telecom ne relèveront plus de ses missions de service universel et sont considérées comme retirées de la convention. Article 15 Pénalités en cas de non respect des dispositions du cahier des charges

Sauf cas de force majeure dûment constaté par l'ANRT, Médi Telecom s'expose aux pénalités suivantes en cas de non respect des conditions d'exploitation ‹ des services objet du présent cahier des charges :

15.1. En cas de non-respect de l'une des dispositions du présent cahier des charges autres que celles relatives aux délais

réalisation de ses missions, Médi Telecom s'expose au paiement d'une pénalité dont le montant est égal à 5% des montants retenus et ce, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

15.2. Pendant la durée de validité du présent cahier des charges et en cas d'arrêt de la fourniture des services services en application de l'article 6 (6.4) ci-dessus, Médi Telecom est tenu de verser au Fonds la totalité des montants retenus au titre du programme en question.

15.3. Les montants des pénalités prévus par les articles 14 et 15 du présent cahier des charges, ainsi que les modalités de leur paiement sont déterminés par l'ANRT.

Article 16 Informations

En sus de ses obligations de transmission d'informations prévues par les dispositions de ses cahiers des charges pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications, Médi Telecom est tenu de soumettre à l'ANRT au plus tard le ler juin de l'année n+1 ses états de synthèses dûment certifiés, relatifs aux résultats des activités relevant des missions du service universel prévues par les conventions visées visées à l'article premier ci-dessus, et conformément à la réglementation en vigueur.

Médi Telecom est tenu de soumettre à l'ANRT sur une base trimestrielle :

• le détail des investissements entrepris dans le cadre de la réalisation des programmes objet des conventions précitées ; i

• toutes les informations techniques et financières relatives à la réalisation desdits programmes ;

• toutes les informations relatives aux revenus réalisés par les services fournis dans le cadre de ces programmes ; • le détail des informations sur le trafic entrant et sortant par

rapport aux services objet des programmes de service universel.

N° 5552 - 2 chaabane 1428 (16-8-2007)

Médi Telecom est tenu de fournir toute autre information que l'ANRT juge utile pour assurer le suivi de la réalisation des services relevant du service universel.

Article 17 Contrôle

L'ANRT est habilitée à procéder, par ses agents commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, auprès de Médi Telecom à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur son propre réseau dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 18 Exonération

Au titre de l'exécution des services objet des conventions signées en application du présent cahier des charges, Médi Telecom est dispensé, durant la période de validité dudit cahier des charge visée à l'article 5 (5.1), du paiement de la contribution aux missions de service universel prévue par la réglementation en vigueur, sur le chiffre d'affaires réalisé dans les localités faisant partie des programmes de service universel, telle qu'arrêtées par lesdites conventions.

Article 19 Modification du cahier des charges

Durant sa période de validité, le présent cahier des charges peut être modifié ou complété, sur proposition du comité de gestion du service universel des télécommunications, et ce conformément à la réglementation en vigueur.

Article 20 Signification et interprétation du cahier des charges

Le présent cahier des charges et les conventions visées à l'article premier ci-dessus, leur signification et leur interprétation sont régis par les lois et les règlements en vigueur au Maroc.

Article 21 Unités de mesure et monnaie des contributions

a) Pour tous documents, mémoires, notes techniques, plans et autres écrits, Médi Telecom est tenu d'utiliser le système métrique et les unités de mesure s'y rattachant.

b) Les montants des différentes contributions sont dus en dirhams marocains.

Article 22 Langue du cahier des charges et règlement des différends Le présent cahier des charges est rédigé en langues arabe et française. La version arabe fait foi devant les tribunaux marocains.

Les différends issus de l'interprétation du présent cahier des charges seront soumis aux tribunaux compétents de Rabat.

Article 23 Election de domicile

Médi Telecom fait élection de domicile en son siège social : Twin center, Tout ouest, 14° étage, angle boulevard Zerktouni et Massira Al-Khadra, Casablanca.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5550 du 24 rejeb 1428 (9 août 2007).