BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5552 du 16 août 2007

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N° 5552 - 2 chaabane 1428 (16-8-2007)

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BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 676-07 du 21 rabii I 1428 (10 avril 2007) approuvant la délibération du conseil de la commune de Chefchaouen, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) ;

Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, promulguée par le dahir n° 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le dahir n° 1-72-203 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable, tel qu'il a été modifié par la loi n° 31-00 promulguée par le dahir n° 1-00-266 du 2 joumada II 1421 (1°" septembre 2000), notamment son article 2 ;

Vu les délibérations du conseil de la commune de Chefchaouen en date du 28 chaabane 1427 (22 septembre 2006) confiant à l'Office national de l'eau potable la gestion du service d'assainissement liquide ainsi que l'adoption de la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent arrêté, la délibération du conseil de la commune de Chefchaouen, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 21 rabii I 1428 (10 avril 2007).

Снакв BENMOUSSA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5551 du 28 rejeb 1428 (13 août 2007).

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 1306-07 du 26 joumada II 1428 (12 juillet 2007) approuvant la délibération du conseil de la commune de Sidi Kacem, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) ;

Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, promulguée par le dahir n° 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le dahir n° 1-72-203 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable, tel qu'il a été modifié par la loi n° 31-00 promulguée par le dahir n° 1-00-266 du 2 joumada II 1421 (1°" septembre 2000), notamment son article 2 ;

Vu les délibérations du conseil de la commune de Sidi Kacem en date du 23 chaoual 1427 (15 novembre 2006) confiant à l'Office national de l'eau potable la gestion du service d'assainissement liquide ainsi que l'adoption de la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent arrêté, la délibération du conseil de la commune de Sidi Kacem, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 26 joumada II 1428 (12 juillet 2007).

CHaKIB BENMOUSSA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5551 du 28 rejeb 1428 (13 août 2007).

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