MODELE N° 7
MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR
DECLARATION SUR L'HONNEUR (*)
- Mode de passation
- Objet du marché
.....
...... .. .. ..
A - Pour les personnes physiques
Je, soussigné :
..... (prénom, nom et qualité)
agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,
adresse du domicile élu : ...
affilié à la CNSS sous le n° :... ...... (1) inscrit au registre du commerce de
(1) n° de patente. n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR
.(localité) sous le n° .. (1)
..(RIB)
B - Pour les personnes morales
Je, soussigné
(prénom, nom et qualité au sein de
l'entreprise)
agissant au nom et pour le compte de forme juridique de la
(raison sociale et au capital
société)
de: .....:
dresse du siège social de la société. adresse du domicile élu
affiliée à la CNSS sous le n° (1) inscrite au registre du commerce n° .... (1)
n° de patente. ....(1)
n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR
(localité) sous le
...........(RIB)
- Déclare sur l'honneur :
1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle
2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 22 du décret n° 2-06.388 du 16 noharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et : à leur contrôle ;
contrôle ;
- Etant en redressement judiciaire j'atteste que je suis autorisé par l'autorité judiciaire
compétente à poursuivre l'exercice de mon activité (2)