BULLETIN OFFICIEL
1362
Article 23
Le prestataire de services de certification de signature électronique qui émet, délivre et gère les certificats électroniques informe l'administration à l'avance, dans un délai maximum de deux mois, de sa volonté de mettre fin à ses activités.
Auquel cas, il doit s'assurer de la reprise de celles-ci par un prestataire de service de certification électronique garantissant un même niveau de qualité et de sécurité ou, à défaut, révoque les certificats dans un délai maximum de deux mois après en avoir averti les titulaires.
Il informe également l'autorité nationale, sans délai, de l'arrêt de ses activités en cas de liquidation judiciaire.
Article 24
Les prestataires de services de certification électronique sont astreints, pour eux-mêmes et pour leurs employés, au respect du secret professionnel, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Ils sont responsables, dans les termes du droit commun, de leur négligence, impéritie ou insuffisance professionnelle tant vis-à-vis de leurs cocontractants que des tiers.
Les prestataires de services de certification électronique doivent conserver les données de création du certificat et sont tenus. sur ordre du Procureur du Roi, de les communiquer aux autorités judiciaires et ce, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Dans ce cas, et nonobstant toute disposition législative contraire, les prestataires de services de certification électronique en informent, sans délai, les utilisateurs concernés.
L'obligation secret professionnel, visée au premier alinéa ci-dessus, n'est pas applicable :
- à l'égard des autorités administratives, dûment habilitées
conformément à la législation en vigueur ;
- à l'égard des agents et experts de l'Autorité nationale et
agents et officiers visés à l'article 41 ci-dessous dans l'exercice des pouvoirs prévus aux articles 19 et 41 de la présente loi ;
- si le titulaire de la signature électronique a consenti à la
publication ou à la communication des renseignements fournis au prestataire de services de certification de électronique.
Section 3. - De l'obligation du titulaire de certificat électronique
Article 25
Dès le moment de la création des données afférentes à la création de signature, le titulaire du certificat électronique est seul responsable de la confidentialité et de l'intégrité des données afférentes à la création de signature qu'il utilise. Toute utilisation de celles-ci est réputée, sauf preuve contraire, être son fait.
Article 26
Le titulaire du certificat électronique est tenu, dans les meilleurs délais, de notifier au prestataire de services de certification toute modification des informations contenues dans celui-ci.
Article 27
En cas de doute quant au maintien de la confidentialité des données afférentes à la création de signature ou de perte de conformité à la réalité des informations contenues dans le certificat, son titulaire est tenu de le faire révoquer immédiatement conformément aux dispositions de l'article 21 de la présente loi.
N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
Article 28
Lorsqu'un certificat électronique est arrivé à échéance ou a été révoqué, son titulaire ne peut plus utiliser les données afférentes à la création de signature correspondantes pour signer ou faire certifier ces données par un autre prestataire de services de certification électronique.
Chapitre III Des sanctions, des mesures préventives et de la constatation des infractions
Article 29
Est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 DH et d'un emprisonnement de trois mois à un an, quiconque aura fourni des prestations de services de certification électronique sécurisée sans être agréé dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus ou aura continué son activité malgré le retrait de son agrément ou aura émis, délivré ou géré des certificats électroniques sécurisés en violation des dispositions de l'article 20 ci-dessus.
Article 30
Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 20.000 DH à 50.000 DH quiconque divulgue, incite ou participe à divulguer les informations qui lui sont confiées dans le cadre de l'exercice de ses activités ou fonctions.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la publication ou à la communication autorisée, par écrit sur support papier ou par voie électronique, par le titulaire du certificat électronique ou à la publication ou •à la communication autorisée par la législation en vigueur.
Article 31
Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 100.000 DH à 500.000 DH, quiconque a fait sciemment de fausses déclarations ou remis de faux documents au prestataire de services de certification électronique.
Article 32
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 100.000 DH, quiconque aura importé, exporté, fourni, exploité ou utilisé l'un des moyens ou une prestation de cryptographie sans la déclaration ou l'autorisation exigée aux articles 13 et 14 ci-dessus.
Le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des moyens de cryptographie concernés.
Article 33
Lorsqu'un moyen de cryptographie, au sens de l'article 14 ci-dessus, a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
- 1l est porté à la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; - il est porté à trente ans de réclusion criminelle, lorsque
l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; - il est porté à vingt ans de réclusion criminelle, lorsque l'infraction est punie de quinze ans de l réclusion criminelle;
- il est porté à quinze ans de réclusion criminelle, lorsque
l'infraction est punie de dix ans de réclusion criminelle ;