N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
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BULLETIN OFFICIEL
Article 19
Dans l'accomplissement de leur mission de vérification, visée à l'article 18 ci-dessus, les agents de l'autorité nationale, ainsi que les experts désignés par elle ont, sur justification de leurs qualités, le droit d'accéder à tout établissement et de prendre connaissance de tous mécanismes et moyens techniques relatifs aux services de certification électronique sécurisée qu'ils estimeront utiles ou nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Section 2. - Des prestataires de services de certification
électronique
Article 20
Seuls les prestataires de service de certification électronique agréés dans les conditions fixées par la présente loi et les textes pris pour son application peuvent émettre et délivrer les certificats électroniques sécurisés et gérer les services qui y sont afférents.
Article 21
Pour pouvoir être agréé en qualité de prestataire de services de certification électronique, le demandeur de l'agrément doit être constitué sous forme de société ayant son siège social sur le territoire du Royaume et :
1 - remplir des conditions techniques garantissant :
a - la fiabilité des services de certification électronique qu'il
fournit, notamment la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'assurent les systèmes et les moyens cryptographiques qu'il propose ;
b - la confidentialité des données de création de signature
électronique qu'il fournit au signataire ;
c-la disponibilité d'un personnel ayant les qualifications
nécessaires à la fourniture de services de certification électronique ;
d-la possibilité, pour la personne à qui le certificat
électronique a été délivré, de révoquer, sans délai et avec certitude, ce certificat ;
e - la détermination, avec précision, de la date et l'heure de
délivrance et de révocation d'un certificat électronique ; f - l'existence d'un système de sécurité propre à prévenir la
falsification des certificats électroniques et à s'assurer que les données de création de la signature électronique correspondent aux données de sa vérification lorsque sont fournies à la fois des données de création et des données de vérification de la signature électronique. 2 - être en mesure de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives au certificat électronique qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique, sous réserve que les systèmes de conservation des certificats électronique garantissent que :
a-l'introduction et la modification des données sont
réservées aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire ;
b-l'accès du public à un certificat électronique ne peut
avoir lieu sans le consentement préalable du titulaire du certificat;
c - toute modification de nature à compromettre la sécurité
du système peut être détectée ;
3 - s'engager à :
3-1 - vérifier, d'une part, l'identité de la personne à laquelle
un certificat électronique est délivré, en exigeant d'elle la présentation d'un document officiel d'identité pour s'assurer que la personne a la capacité légale de s'engager, d'autre part, la qualité dont cette personne se prévaut et conserver les caractéristiques et références des documents présentés pour justifier de cette identité et de cette qualité ;
3-2 - s'assurer au moment de la délivrance du certificat
électronique :
a) que les informations qu'il contient sont exactes ;
b) que le signataire qui y est identifié détient les données de création de signature électronique correspondant aux données de vérification de signature électronique contenues dans le certificat ;
3-3 - informer, par écrit, la personne demandant la
délivrance d'un certificat électronique préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services de certification électronique :
a) des modalités et des conditions d'utilisation du certificat ; b) des modalités de contestation et de règlement des litiges ; 3-4 - fournir aux personnes qui se fondent sur un certificat
électronique les éléments de l'information prévue au point précédent qui leur sont utiles ;
3-5 - informer les titulaires du certificat sécurisé au moins
soixante (60) jours avant la date d'expiration de la validité de leur certificat, de l'échéance de celui-ci et les inviter à le renouveler ou à demander sa révocation ; 3-6 - souscrire une assurance afin de couvrir les dommages
résultant de leurs fautes professionnelles ; 3-7 - révoquer un certificat électronique, lorsque :
a) il s'avère qu'il a été délivré sur la base d'informations erronées ou falsifiées, que les informations contenues dans ledit certificat ne sont plus conformes à la réalité ou que la confidentialité des données afférentes à la création de signature a été violée ;
b) les autorités judiciaires lui enjoignent d'informer immédiatement les titulaires des certificats sécurisés délivrés par lui de leur non conformité aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 22
Par dérogation aux dispositions des articles 20 et 21 ci-dessus : 1 - les certificats délivrés par un prestataire de services de certification électronique, établi dans un pays étranger ont la même valeur juridique que ceux délivrés par un prestataire de certification électronique établi au Maroc si le certificat ou le prestataire de service de certification est reconnu dans le cadre d'un accord multilatéral auquel le Maroc est partie ou d'un accord bilatéral de reconnaissance réciproque entre le Maroc et le pays d'établissement du prestataire ;
2 - peuvent être agréés les prestataires de services de certification électronique dont le dont le siège social est établi à l'étranger, sous réserve que l'Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité ait conclu avec le Royaume du Maroc une convention de reconnaissance réciproque des prestataires de services de certification électronique.